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Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

24 octobre 2012 : Finances publiques ( rapport - première lecture )

Le présent article prévoit que le HCFP rend un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de LPFP et sur la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France.

A l'initiative de son rapporteur, notre collègue député Christian Eckert, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement transmet au HCFP le projet de LPFP au moins une semaine avant que le Conseil d'Etat en soit saisi.

Elle a en outre adopté deux amendements rédactionnel et de précision.

Votre commission des finances a modifié le présent article pour prévoir que l'avis du HCFP dans le cas des projets de LPFP, porte non seulement sur les prévisions macroéconomiques, mais aussi sur l'estimation du PIB potentiel.

En effet, la détermination du niveau du solde structurel dépend essentiellement de l'estimation du PIB potentiel que l'on retient. En outre, l'effort structurel figurant dans la programmation ne sera crédible, et aura les effets escomptés en matière de réduction du déficit structurel, que s'il est calculé en fonction d'une hypothèse réaliste de PIB potentiel.

Si l'hypothèse de PIB potentiel est trop optimiste, les efforts résultant de la croissance des dépenses et des mesures nouvelles sur les recettes seront « sous-calibrés » et leur respect ne permettra pas d'atteindre, autrement qu' « optiquement », les objectifs de réduction du déficit structurel.

Décision de la commission : votre commission a adopté cet article ainsi rédigé.

ARTICLE 10  Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de finances de l'année et des lois de financement de la sécurité sociale de l'année

Commentaire : le présent article prévoit un avis du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Le présent article prévoit qu' « au plus tard une semaine avant que le Conseil d'État soit saisi du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier d'apprécier la cohérence de ce projet, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ».

A l'initiative de son rapporteur, notre collègue député Christian Eckert, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement transmet au HCFP les informations nécessaires au moins une semaine avant que le Conseil d'Etat soit saisi du projet de loi de finances de l'année.

Elle a en outre adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de précision.

Décision de la commission : votre commission a adopté cet article sans modification.

ARTICLE 11  Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de finances rectificatives et des lois de financement rectificatives de la sécurité sociale

Commentaire : le présent article prévoit que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) peut rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques associées aux projets de lois de finances rectificatives et projets de lois de financement rectificatives de la sécurité sociale.

Le présent article prévoit que dans le cas des prévisions macroéconomiques associées aux projets de lois de finances rectificatives et projets de lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, le HCFP peut rendre un avis.

Le fait qu'il n'y soit pas obligé s'explique par de possibles contraintes de délai.

A l'initiative de son rapporteur, notre collègue député Christian Eckert, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que lors du dépôt d'un PLFR, le Gouvernement transmet au HCFP non seulement ses prévisions macroéconomiques, mais aussi les éléments devant lui permettre d'apprécier la cohérence du PLFR et de la trajectoire de solde structurel de la LPFP.

Elle a en outre adopté deux amendements rédactionnels.

Décision de la commission : votre commission a adopté cet article sans modification.

ARTICLE 12  Compétences du Haut Conseil des finances publiques en cas de révision des prévisions macroéconomiques lors de l'examen au Parlement des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale

Commentaire : le présent article prévoit un avis facultatif du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur les révisions des prévisions macroéconomiques lors de l'examen d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le présent article prévoit que si, au cours de l'examen par le Parlement d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement révise ses prévisions macroéconomiques, le HCFP peut rendre un avis public sur celles-ci (sans y être toutefois obligé).

Comme dans le cas des projets de lois de finances rectificatives, le fait que le HCFP puisse décider de rendre ou non un avis s'explique par de possibles contraintes de délai.

A l'initiative de son rapporteur, notre collègue député Christian Eckert, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le HCFP peut se prononcer en cas de révision des prévisions macroéconomiques non seulement si celle-ci se produit lors de la discussion d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais aussi si elle se produit lors de celui d'un projet de loi de programmation des finances publiques.

Elle a en outre adopté un amendement rédactionnel.

Décision de la commission : votre commission a adopté cet article sans modification.

ARTICLE 13  Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des programmes de stabilité

Commentaire : le présent article prévoit un avis du HCFP sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent les projets de programmes de stabilité.

Le présent article prévoit que le HCFP rend un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité. A l'initiative de son rapporteur, notre collègue député Christian Eckert, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que l'avis du HCFP sur les prévisions macroéconomiques associées aux projets de programmes de stabilité est rendu public « au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ».

L'Assemblée nationale a en outre adopté un amendement de précision du rapporteur, lors de l'examen du texte en séance publique.

La disposition, insérée par nos collègues députés, selon laquelle l'avis du HCFP est rendu public « au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne », a pour objet de permettre au Parlement de disposer de l'avis du HCFP quand il se prononce sur le projet de programme de stabilité.

L'article 14 de la LPFP 2011-2014, inséré à l'initiative du Sénat, prévoit : « A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote ».

La date limite de transmission du programme de stabilité est fixée au 30 avril, de sorte que l'amendement de nos collègues députés prévoit concrètement que l'avis du HCFP est rendu public au plus tard à la mi-avril de façon à ce que le Parlement en dispose pour compléter son propre examen des projets de programmes de stabilité.

La commission des finances du Sénat a publié trois rapports d'information sur des programmes de stabilité, portant sur les programmes de stabilité de février 200672(*), avril 201173(*) et avril 201274(*). Ce dernier rapport d'information figure sur le site Internet de la Commission européenne75(*).

Décision de la commission : votre commission a adopté cet article sans modification.

ARTICLE 13 BIS (nouveau)  Avis du HCFP sur les projets de documents adressés à l'Union européenne autres que les programmes de stabilité

Commentaire : le présent article prévoit un que le HCFP peut rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent les projets de documents européens autres que les programmes de stabilité.


* 72 Philippe Marini, rapport d'information n° 314 (2005-2006), 12 avril 2006.

* 73 Philippe Marini,rapport d'information n° 456 (2010-2011), 26 avril 2011.

* 74 Nicole Briq, rapport d'information n° 501 (2011-2012), 17 avril 2012.

* 75 http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_en.htm.