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Transport scolaire spécial des personnes handicapées

Proposition de loi portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 649 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 mai 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 décembre 2016