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Algérie

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 62 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 novembre 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 231 (2001-2002) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 février 2002
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 février 2002
  • Texte n° 86 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 février 2002
1ère lecture
  • Texte n° 14 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2002
  • Rapport n° 34 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juillet 2002
  • Texte n° 17 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 2002-1036 du 6 août 2002), parue au JO n° 183 du 7 août 2002
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014