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Instruments financiers

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 403 (2004-2005) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 15 juin 2005
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018