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Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises

Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 363 (2008-2009) de MM. François REBSAMEN, Jean-Pierre BEL, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 avril 2009
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014