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Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises

Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 363 (2008-2009) de MM. François REBSAMEN, Jean-Pierre BEL, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 avril 2009
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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