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Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records

27 mai 2009 : Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 437 (2008-2009) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 2009

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