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Québec

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1280 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 décembre 2003
  • Rapport n° 1468 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mars 2004
  • Texte n° 273 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
1ère lecture
  • Texte n° 259 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 192 (2004-2005) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, (n° 2005-224 du 14 mars 2005), parue au JO n° 62 du 15 mars 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014