Loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, :
- Loi n° 2005-224 du 14 mars 2005 parue au JO n° 62 du 15 mars 2005
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1280 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 décembre 2003
- Rapport n° 1468 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mars 2004
- Texte n° 273 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
- Travaux de commission
- Rapport n° 192 (2004-2005) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er mars 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 67 (2004-2005) adopté définitivement par le Sénat le 1er mars 2005
Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, (n° 2005-224 du 14 mars 2005), parue au JO n° 62 du 15 mars 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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