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Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 453 (2013-2014) de M. Maurice VINCENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 avril 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 octobre 2014