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Finances locales

Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Gérard Le Cam (CRC - Côte d'Armor) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet d'"atténuer très fortement [les] inégalités de traitement [dans la distribution de la dotation globale de fonctionnement] en procédant, par glissement annuel, à la disparition progressive des écarts de dotation de base à raison de la population DGF des communes". Les auteurs du texte estiment, en effet, que ces inégalités sont le "premier niveau des sources d'inégalité de traitement entre collectivités, les autres éléments de la DGF ne font que les accroître".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 814 (2012-2013) de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
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