Allez au contenu, Allez à la navigation

Prévention des difficultés des entreprises

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 786 (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 30 juillet 2014
travaux de commissionTravaux de commission
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021