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TurcProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
21 octobre 2015 :
Prévention des difficultés des entreprises
( rapport - première lecture )
- Par M. Christophe-André FRASSA
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 90 (2015-2016) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2015
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN
DIFFICULTÉ AVANT 2014
- A. UNE DISTINCTION JURIDIQUE QUI S'ESTOMPE ENTRE
PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
- B. LA NÉCESSAIRE CONCILIATION ENTRE APPROCHE
JURIDIQUE ET APPROCHE ÉCONOMIQUE DU DROIT DES ENTREPRISES EN
DIFFICULTÉ
- C. UN BILAN STATISTIQUE SUR LES PROCÉDURES
DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES
ENTREPRISES
- A. UNE DISTINCTION JURIDIQUE QUI S'ESTOMPE ENTRE
PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
- II. LES ORDONNANCES DE 2014 PORTANT RÉFORME
DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
- A. LES TERMES DE L'HABILITATION À
LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
- B. LES RÉFORMES INTRODUITES PAR LES
ORDONNANCES DANS LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
- 1. Les dispositifs et les procédures
relevant de la détection et de la prévention des
difficultés des entreprises
- 2. Les dispositions applicables à toutes les
procédures collectives
- 3. Les dispositions particulières aux
procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
- 4. La nouvelle procédure de sauvegarde
accélérée
- 5. Les dispositions particulières aux
procédures liquidatives
- 6. La nouvelle procédure de
rétablissement professionnel
- 1. Les dispositifs et les procédures
relevant de la détection et de la prévention des
difficultés des entreprises
- C. UNE LARGE APPROBATION ASSORTIE DE
RÉSERVES PONCTUELLES CHEZ LES ACTEURS DU DROIT DES ENTREPRISES EN
DIFFICULTÉ
- D. LES RÉFORMES ISSUES DE LA LOI POUR LA
CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ÉCONOMIQUES
- 1. La « dilution
forcée » et la « cession forcée »
pour les actionnaires opposés à un plan de redressement
- 2. Le regroupement des procédures concernant
les sociétés d'un même groupe devant le même
tribunal
- 3. L'obligation de désigner un
deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire
judiciaire dans certaines procédures
- 4. L'insaisissabilité de droit de la
résidence principale de l'entrepreneur individuel
- 1. La « dilution
forcée » et la « cession forcée »
pour les actionnaires opposés à un plan de redressement
- E. QUELQUES IDÉES PROSPECTIVES SUR LE DROIT
DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
- A. LES TERMES DE L'HABILITATION À
LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
RATIFIER LES DEUX ORDONNANCES, TOUT EN CLARIFIANT LES DISPOSITIONS MAL
COMPRISES ET AMÉLIORANT LA COHÉRENCE DES PROCÉDURES
- A. UNE MARGE DE MANoeUVRE LIMITÉE FACE
À DES ORDONNANCES DÉJÀ ENTRÉES EN VIGUEUR
- B. UNE HABILITATION RESPECTÉE PAR LE
GOUVERNEMENT
- C. DES CLARIFICATIONS ET AMÉLIORATIONS
PONCTUELLES
- 1. Les dispositifs et les procédures
relevant de la prévention des difficultés des entreprises
- 2. Les dispositions applicables à toutes
les procédures collectives
- 3. Les dispositions particulières aux
procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
- 4. Les dispositions particulières aux
procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement
professionnel
- 1. Les dispositifs et les procédures
relevant de la prévention des difficultés des entreprises
- A. UNE MARGE DE MANoeUVRE LIMITÉE FACE
À DES ORDONNANCES DÉJÀ ENTRÉES EN VIGUEUR
- I. LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN
DIFFICULTÉ AVANT 2014
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
