Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

N° 90

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi ratifiant l' ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives , et sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives,

Par M. Christophe-André FRASSA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

786 (2013-2014) et 91 (2015-2016) 295 (2014-2015) et 92 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie mercredi 21 octobre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Christophe-André Frassa , rapporteur , et établi ses textes sur le projet de loi (n° 786, 2013-2014) ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et sur le projet de loi (n° 295, 2014-2015) ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le rapporteur a exposé les orientations des deux ordonnances, conçues dans le prolongement des réformes précédentes du droit des entreprises en difficulté depuis une trentaine d'années, conjuguant approche économique et approche juridique, sans échapper toutefois à une complexité croissante.

Ces ordonnances veulent renforcer l'attractivité pour les entreprises et les créanciers des dispositifs de prévention, en particulier la conciliation, pour les inciter à s'y engager le plus tôt possible en cas de difficulté, de préférence aux procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire). À cet effet, elles permettent aussi une plus grande continuité entre prévention et procédures collectives.

Elles améliorent le déroulement des procédures collectives devant le tribunal, rééquilibrent les procédures en faveur des créanciers, en les incitant à trouver un accord avec le débiteur en conciliation et en leur ouvrant la possibilité présenter un plan alternatif en sauvegarde ou en redressement, renforcent le rôle du parquet, garant de l'ordre public économique, pour contrôler le bon déroulement des procédures et les droits de toutes les personnes intéressées, tendent à mieux garantir l'impartialité du tribunal et tirent les conséquences de certaines questions prioritaires de constitutionnalité.

Deux nouvelles procédures sont créées : la sauvegarde accélérée , qui systématise les règles de la sauvegarde financière accélérée, et le rétablissement professionnel , procédure simplifiée destinée aux petits entrepreneurs sans salarié ni actif, sans tous les effets de la liquidation judiciaire, pour permettre le « rebond » en cas de difficulté économique.

Les ordonnances apportent également de nombreuses modifications ponctuelles, pour préciser, clarifier ou corriger certaines dispositions.

À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté 25 amendements sur les deux projets de loi de ratification, dans le respect de leurs orientations, en vue de revenir sur certaines dispositions mal comprises ou de les clarifier, de corriger des malfaçons et d'améliorer la cohérence et la fluidité des procédures du livre VI du code de commerce

Les principales modifications résultant de ces amendements sont la suppression du mécanisme de déclaration des créances par le débiteur pour le compte des créanciers, la clarification des conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel , la suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire des entrepreneurs individuels , la réduction de dix à cinq ans de la durée maximale du plan de sauvegarde , pour mieux différencier la sauvegarde du redressement judiciaire et conforter les chances de succès du plan, et le renforcement des garanties procédurales et des garanties d'impartialité de la juridiction commerciale.

La commission des lois a adopté les deux projets de loi de ratification ainsi modifiés .