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Prêts structurés

Loi sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public :

Objet du texte

Le présent projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, qui déclarait notamment le II et III de l'article 92 du projet de loi de finances pour 2014, relatifs au taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales, contraires à la Constitution.

L'article 92 du projet de loi de finances pour 2014 (article 60 dans le projet de loi initial), avait pour objet d'apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés contractés notamment par de nombreuses collectivités locales ainsi que leurs groupements, les établissements publics locaux et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans cet objectif, le II proposait de valider le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales. Le III tendait à modifier le code de la consommation par une mesure incitant les prêteurs, à ne pas commettre d'erreur dans le calcul du TEG.

Le Gouvernement estime que l'absence de loi de validation a des "impacts très importants non seulement sur les finances publiques mais sur l'économie française plus largement". Il a donc déposé le présent texte qui propose notamment la validation législative :

- de l'absence de TEG, de taux de période et de durée de période (article 1er) ;
- de l'erreur de TEG, de taux de période et de durée de période (article 2).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 23 avril 2014, il ne fera l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 481 (2013-2014) de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, déposé au Sénat le 23 avril 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1940 transmis à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014
  • Rapport n° 2093 de M. Christophe CASTANER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 juillet 2014
  • Texte de la commission n° 2093 déposé le 2 juillet 2014
  • Texte n° 380 modifié par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 721 (2013-2014) transmis au Sénat le 11 juillet 2014

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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