Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
7 mai 2014 :
Prêts structurés
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean GERMAIN
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (214 Koctets)
- Disponible au format PDF (489 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (66 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 515 (2013-2014) de M. Jean GERMAIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 mai 2014
Disponible au format PDF (489 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (66 Koctets)
- CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
- AVANT-PROPOS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. DES COLLECTIVITÉS CONFRONTÉES AU
DANGER DES EMPRUNTS STRUCTURÉS
- A. UN MODE DE FINANCEMENT AUX CONSÉQUENCES
DÉSASTREUSES
- 1. Les emprunts structurés, une
réalité multiforme
- 2. Des risques pas toujours mesurés par les
emprunteurs
- 3. L'explosion des taux
d'intérêt
- 4. Des structures publiques concernées dans
des proportions variables
- 5. Plus de 10 milliards d'euros d'encours,
dont 7,4 milliards d'euros détenus par Dexia et la SFIL
- 1. Les emprunts structurés, une
réalité multiforme
- B. DES COÛTS DE SORTIE PARFOIS
PROHIBITIFS
- A. UN MODE DE FINANCEMENT AUX CONSÉQUENCES
DÉSASTREUSES
- II. DES DÉCISIONS DE JUSTICE QUI EXPOSENT
LES FINANCES DE L'ETAT À DES RISQUES DISPROPORTIONNÉS
- A. UNE JURISPRUDENCE AUX CONTOURS MULTIPLES
- 1. La sanction de l'absence de TEG sur le contrat
(TGI de Nanterre, 8 février 2013, département de la
Seine-Saint-Denis c. Dexia et TGI de Paris, 25 mars 2014,
département de la Seine-Saint-Denis c. Depfa Bank)
- 2. La sanction de l'erreur de TEG sur le contrat
(TGI de Nanterre, 7 mars 2014, commune de Saint-Maur-des-Fossés c.
Dexia)
- 3. Le manquement de la banque à ses
obligations d'information et de conseil (TGI de Paris, 28 janvier 2014, Lille
Métropole Communauté Urbaine c. The Royal Bank of
Scotland)
- 1. La sanction de l'absence de TEG sur le contrat
(TGI de Nanterre, 8 février 2013, département de la
Seine-Saint-Denis c. Dexia et TGI de Paris, 25 mars 2014,
département de la Seine-Saint-Denis c. Depfa Bank)
- B. DES EFFETS MASSIFS POUR L'ETAT
- A. UNE JURISPRUDENCE AUX CONTOURS MULTIPLES
- III. UNE SOLUTION ÉQUILIBRÉE
PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT
- A. RÉGLER LE PROBLÈME POUR LE
FUTUR : LA LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES
ACTIVITÉS BANCAIRES
- B. AIDER LES COLLECTIVITÉS À SORTIR
DES EMPRUNTS STRUCTURÉS : LA CRÉATION D'UN FONDS DE
SOUTIEN
- C. UNE VALIDATION LÉGISLATIVE POUR
ÉCARTER DES RISQUES MAJEURS POUR LES FINANCES PUBLIQUES
- D. UN PROJET DE LOI QUI PRÉSERVE LE
FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LA SFIL
- E. UN PROJET DE LOI QUI PRÉSERVE LES
RECOURS EN RESPONSABILITÉ CONTRE LES BANQUES
- A. RÉGLER LE PROBLÈME POUR LE
FUTUR : LA LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES
ACTIVITÉS BANCAIRES
- IV. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE
LOI
- I. DES COLLECTIVITÉS CONFRONTÉES AU
DANGER DES EMPRUNTS STRUCTURÉS
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
