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Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

7 mai 2014 : Prêts structurés ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET)

- M. Maurice Vincent, sénateur, ancien président de l'association.

Ministère des finances et des comptes publics

- M. Guillaume Chabert, directeur adjoint du cabinet ;

- Mme Gabrielle d'Arailh, conseillère affaires financières au cabinet du ministre ;

- M. Xavier Geoffroy, conseiller parlementaire ;

- M. Julien Robineau, conseiller budgétaire et finances locales au cabinet du secrétaire d'État chargé du Budget ;

- Mme Sophie Martinon, conseillère comptes sociaux au cabinet du secrétaire d'État chargé du Budget ;

- M. François Deschamps, conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'État chargé du Budget ;

- M. Corso Bavagnoli, sous-directeur des banques et du financement d'intérêt général à la direction générale du Trésor ;

- M. Jérôme Reboul, chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor ;

-  M. Philipe Guyonnet-Dupeyrat, adjoint au chef du bureau services bancaires et moyens de paiements à la direction générale du Trésor ;

- M. Hubert Gasztowtt, conseiller juridique à la direction générale du Trésor ;

- M. Bruno Vincent, chef du bureau DC1 à la sous-direction services, finance, aéronautique, défense de l'Agence des participations de l'État.