Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

7 mai 2014 : Prêts structurés ( rapport - première lecture )

EXAMEN DES ARTICLES

ARTICLE 1er - Validation des contrats de prêt ne comportant pas de TEG

Le présent article procède, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, à la validation des stipulations d'intérêts des contrats de prêt ou d'avenants conclus, entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent projet de loi en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré d'un défaut de TEG, du taux de période ou de la durée de période.

Cette validation n'est pas valable qu'à la condition que le contrat de prêt indique « de façon conjointe :

« 1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;

« 2° La périodicité de ces échéances ;

« 3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt ».

Cet article est commenté dans l'exposé général.

Décision de la commission : votre commission a adopté cet article sans modification.

ARTICLE 2 - Validation des contrats de prêt comportant un TEG erroné

Le présent article procède, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, à la validation des stipulations d'intérêts des contrats de prêt ou d'avenants conclus, entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent projet de loi en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré de la mention erronée du TEG, du taux de période ou de la durée de période.

Cette validation n'est pas valable qu'à la condition que le contrat de prêt indique « de façon conjointe :

« 1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;

« 2° La périodicité de ces échéances ;

« 3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt ».

Cet article est commenté dans l'exposé général.

La commission des finances a adopté un amendement rédactionnel.

Décision de la commission : votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

ARTICLE 3 - Champ d'application de la loi

Le présent article limite le champ d'application du présent projet de loi aux seuls contrats portant sur des emprunts structurés. Il exclut en effet les prêts à taux fixe et à taux variable simple du champ de la validation opérée par les articles 1er et 2.

Cet article est commenté dans l'exposé général.

Décision de la commission : votre commission a adopté cet article sans modification.

ARTICLE 3 bis (nouveau) - Rapport sur la réforme du TEG

Le présent article, adopté à l'initiative de votre rapporteur, demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la réforme du TEG.

En effet, initialement, le TEG était un outil d'information - et donc de protection - des emprunteurs dans le cadre du crédit à la consommation ou du crédit immobilier. Il permettait de mesurer le coût réel du crédit et de comparer différentes offres sur des bases identiques.

Dans un souci de protection, la loi, strictement interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, a conduit à exiger sa mention pour tous les types de crédit.

Or, lorsque le crédit est à taux variable - et a fortiori en cas d'emprunts structurés pour lesquels le taux d'intérêt est très volatil - le TEG n'apporte aucune information à l'emprunteur. En particulier, il ne le renseigne pas sur le taux d'intérêt maximum qu'il peut être amené à payer.

Dès lors, il convient de s'interroger sur une éventuelle réforme de cet outil afin qu'il retrouve toute sa valeur informative, en particulier pour les emprunteurs professionnels ou personnes morales.

Cette demande de rapport vise donc à faire le point sur la législation applicable au TEG et de répondre aux questions suivantes : est-il nécessaire de l'indiquer lorsque le prêt est à taux variable ou lorsque le client est un professionnel averti ? Faut-il lui adjoindre la mention obligatoire d'un taux effectif global maximum ?

Il convient également de s'interroger sur la pertinence et la proportionnalité des sanctions actuellement prévues en cas d'absence ou d'erreur de TEG.

Décision de la commission : votre commission a adopté cet article ainsi rédigé.