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Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

7 mai 2014 : Prêts structurés ( rapport - première lecture )

B. DES COÛTS DE SORTIE PARFOIS PROHIBITIFS

Face à la matérialisation de certains risques et l'augmentation des intérêts en résultant, collectivités et établissements emprunteurs ont cherché à sécuriser les contrats de prêts.

Pour supprimer le caractère « toxique » des emprunts, les emprunteurs doivent racheter les années résiduelles d'option, ce qui peut s'avérer extrêmement coûteux.

Très concrètement, le cas suivant a été porté à l'attention de votre rapporteur : une petite intercommunalité a souscrit un emprunt structuré de 4 millions d'euros, indexé sur le taux de change euro/franc suisse. Elle s'est rapprochée de la banque pour rembourser par anticipation le capital restant dû (soit environ 3,7 millions d'euros). L'établissement de crédit lui a indiqué que le montant de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) - à acquitter en supplément du capital - serait de 3,5 millions d'euros.

En effet, le coût prohibitif des indemnités de remboursement anticipé (IRA) résulte de la structure de taux d'intérêt proposée à la collectivité, qui repose sur plusieurs autres produits financiers - dits « produits de couverture » - que la banque prêteuse a elle-même conclu avec d'autres établissements.

Ces produits financiers ont une valeur propre qui fluctue en fonction de leur durée. L'échéance de la couverture est elle-même corrélée à la durée du prêt. Ainsi, plus la rupture du contrat de couverture interviendra à un moment éloigné de son échéance et plus elle coûtera cher.

Dans les cas évoqués plus haut, à la suite de la demande de collectivités territoriales de procéder à un remboursement anticipé, la banque prêteuse s'était retournée vers ses contreparties. L'IRA se déduit du montant que la banque doit leur payer pour rompre son contrat de couverture.

Dès lors, la « désensibilisation » des prêts toxiques à l'amiable a parfois tourné au « dialogue de sourds » entre la banque prêteuse et les collectivités territoriales, ce qui a conduit ces dernières à engager des actions contentieuses, lesquelles n'étaient pas exclusives - bien au contraire - de la poursuite de négociations.