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Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

7 mai 2014 : Prêts structurés ( rapport - première lecture )

C. UNE VALIDATION LÉGISLATIVE POUR ÉCARTER DES RISQUES MAJEURS POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Au regard des conséquences potentiellement massives pour les finances publiques et pour la SFIL (cf. supra) de la jurisprudence sur l'absence de mention du TEG, la loi de finances pour 2014 proposait un dispositif permettant de procéder à la validation législative des stipulations d'intérêts des contrats de prêt conclus entre un établissement de crédit et une personne morale.

Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a estimé que sa portée était trop large par rapport à l'objectif poursuivi (cf. infra pour le détail des motifs de sa décision).

Le présent projet de loi tient compte de cette décision et propose un dispositif de validation qui ne concerne que les emprunts structurés contractés entre une personne morale de droit public et un établissement de crédit.

Ce faisant, il permet d'écarter l'essentiel des risques juridiques et financiers pesant sur les finances publiques et la SFIL.

D. UN PROJET DE LOI QUI PRÉSERVE LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LA SFIL

À partir de 2011, les collectivités territoriales ont rencontré des difficultés d'accès au crédit en raison de la dégradation des conditions de marché, de la réduction de l'activité de Dexia Crédit Local et de l'évolution des règles prudentielles bancaires. Ainsi, Philippe Wahl, président du directoire de la Banque postale indiquait28(*) : « en 2011-2012, le financement des collectivités locales était dans l'impasse. Les besoins de financement excédaient les capacités du secteur financier ».

Depuis cette crise, le paysage du crédit aux collectivités territoriales a été bouleversé :

- développement des émissions obligataires des collectivités (2,3 milliards d'euros en 2012) ;

- création de l'Agence France Locale le 22 octobre 2013, mais qui est en cours d'obtention d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

- déblocage d'enveloppes exceptionnelles (3,6 milliards d'euros en 2011, 5 milliards d'euros en 2012 et 20 milliards sur la période 2013-2017) par la Caisse des dépôts et consignations ;

- création de la Société de financement local (SFIL), nouvelle banque des collectivités territoriales.

Cette dernière a vocation à proposer, à terme, un volume de prêt de 5 milliards d'euros par an. D'après les informations transmises à votre rapporteur, elle représente déjà aujourd'hui un peu moins de 20 % de l'offre de crédit à disposition du secteur local, en à peine une année d'existence. En 2013, sa production de prêts se serait ainsi élevée à environ 3 milliards d'euros pour un encours total de crédits au secteur local de 17 milliards d'euros.

En tout état de cause, les autres acteurs bancaires n'ont pas vocation à augmenter leurs encours de prêts aux collectivités territoriales - c'est d'ailleurs la raison qui avait conduit à créer la SFIL, entité totalement publique. En outre, les enveloppes de la Caisse des dépôts et consignations ont un caractère exceptionnel. Elles ont été mobilisées dans un contexte de stress majeur pour le financement des collectivités territoriales mais ne devraient pas être pérennisées.

Ainsi, une mise en extinction de la SFIL pourrait à nouveau réduire l'offre de crédit à destination de l'ensemble des collectivités29(*).


* 28 Audition du 25 juin 2013 devant la mission commune d'information constituée au Sénat sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République.

* 29 Même si les crédits sont distribués par la Banque postale, ils sont en réalité financés par la SFIL et par sa filiale CAFFIL. La Banque postale ne pourrait pas se substituer à la SFIL si elle venait à disparaître.