Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

7 mai 2014 : Prêts structurés ( rapport - première lecture )

E. UN PROJET DE LOI QUI PRÉSERVE LES RECOURS EN RESPONSABILITÉ CONTRE LES BANQUES

La présente loi de validation ne signifie pas l'arrêt des contentieux pour les personnes publiques qui les ont engagés.

Bien au contraire, le juge sera amené à examiner si l'emprunteur était averti ou non et si la banque a correctement rempli ses obligations en matière d'information, de mise en garde ou de conseil.

L'étude d'impact rappelle également que « l'ensemble des autres voies de recours contentieux sont pleinement préservées, notamment celles qui permettraient, le cas échéant, à un emprunteur non avisé, de contester que l'établissement de crédit l'ait adéquatement mis en garde, conformément à la réglementation en vigueur ». L'examen en responsabilité s'effectue au cas par cas, pour chaque collectivité et pour chaque contrat qu'elle a souscrit.

Le TGI de Paris a déjà jugé, dans une affaire portée par Lille Métropole Communauté Urbaine, que la banque en cause n'avait pas rempli ses obligations d'information et de conseil.

Les contentieux en responsabilité ont donc vocation à se poursuivre, à moins que les collectivités concernées ne préfèrent la voie transactionnelle en vue de bénéficier du fonds de soutien.