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Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

7 mai 2014 : Prêts structurés ( rapport - première lecture )

III. UNE SOLUTION ÉQUILIBRÉE PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT

Les entités publiques ayant souscrit des emprunts toxiques se trouvent aujourd'hui confrontées à un problème financier sans précédent. Les décisions du TGI de Nanterre sur le TEG font à leur tour peser la menace d'un péril grave pour les finances publiques et pour la SFIL.

C'est pourquoi le « Pacte de confiance et de responsabilité », conclu le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales, à l'issue de plusieurs mois de concertation, affirmait la volonté du Gouvernement « d'apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés les plus sensibles ». Celle-ci marchait sur deux jambes : d'un côté, la création d'un fonds de soutien aux collectivités confrontées aux emprunts structurés et, de l'autre, la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours, afin de limiter le risque auquel sont exposés la SFIL et Dexia.

Cette solution repose sur une répartition équitable du fardeau entre d'une part les collectivités et l'État - c'est-à-dire in fine le contribuable - et d'autre part, les banques (cf. infra).

A. RÉGLER LE PROBLÈME POUR LE FUTUR : LA LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES

Dès 2009, la « Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales »21(*) visait à éviter que les collectivités ne contractent à nouveau des emprunts structurés, en prévoyant que les établissements bancaires renoncent à leur proposer les produits les plus risqués, c'est-à-dire ceux « hors classification Gissler ».

Il s'agissait cependant là de dispositions non normatives. C'est pourquoi la commission d'enquête précitée sur les « emprunts toxiques », proposait « d'interdire les produits structurés ou dérivés avec multiplicateur ». La proposition de loi déposée par Claude Bartolone en février 2012 sur ce sujet reprenait cette proposition.

C'est dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires22(*), en son article 32, qu'a effectivement été prévu un encadrement des conditions d'emprunt des collectivités locales et des services départementaux d'incendie et de secours.

Plus précisément, le dispositif permet de supprimer le risque de change - en imposant sa couverture - et encadre les formules d'indexation et les indices pouvant être utilisés. Des dispositions analogues figurent à l'article 34 de la même loi s'agissant des organismes d'habitations à loyer modéré.

Cependant, comme le notait alors Richard Yung, rapporteur au nom de la commission des finances, « cet article concerne avant tout le flux « d'emprunts toxiques », sans résoudre la question du stock »23(*). Le risque que faisait peser l'encours d'emprunts structurés n'était donc pas écarté.


* 21 Cette charte a été signée par cinq associations nationales d'élus et par quatre établissements bancaires : d'une part l'Association des Maires de France (AMF), l'Assemblée des Communautés de France (AdCF), l'Association des Petites Villes de France (APVF), la Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM) et l'Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) et d'autre part Dexia, BPCE, la Société générale et le Crédit Agricole.

* 22 Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

* 23 Rapport n° 422 (2012-2013) de M. Richard Yung, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, déposé le 12 mars 2013.