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TurcProjet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
16 juillet 2014 :
Prêts structurés
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Jean GERMAIN
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 726 (2013-2014) de M. Jean GERMAIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 juillet 2014
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