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Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

16 juillet 2014 : Prêts structurés ( rapport - deuxième lecture )

N° 726

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public,

Par M. Jean GERMAIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

 

Première lecture : 481, 515, 516 et T.A. 111 (2013-2014)

Deuxième lecture : 721 et 727 (2013-2014)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 1940, 2093 et T.A. 380

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mercredi 16 juillet 2014, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Jean Germain, rapporteur, sur le projet de loi n° 721 (2013-2014) relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, transmis au Sénat en deuxième lecture.

La commission des finances a constaté que l'Assemblée nationale a adopté sans modification les articles 2, 3 et 4 du projet de loi. Les apports du Sénat en première lecture, en particulier l'ajout de l'article 4, ont été conservés. Seul l'article premier reste en discussion. L'Assemblée nationale en a précisé la rédaction en modifiant une référence.

La commission des finances a renouvelé son analyse de première lecture sur le caractère indispensable et urgent du projet de loi, compte tenu des récents jugements en matière d'emprunts structurés, qui font courir aux finances publiques un risque potentiel estimé à 17 milliards d'euros. À ce titre, elle a estimé que le projet de loi est justifié par un impérieux motif d'intérêt général, condition essentielle de sa conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les validations législatives.

La commission des finances a adopté le projet de loi sans modification.

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public a été examiné et adopté, en première lecture, par le Sénat le 13 mai 2014.

Le 10 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté, sans modification, les articles 2, 3 et 4. En seconde lecture, devant le Sénat, seul l'article premier reste donc en discussion.

Le projet de loi vise à sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, afin d'écarter un risque pesant sur les finances publiques estimé à environ 17 milliards d'euros. En effet, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a jugé qu'une télécopie - jusqu'alors considérée comme un acte précontractuel - était en réalité le contrat. Il a ensuite constaté que ce contrat ne respectait pas les formes prescrites par le code de la consommation et le code monétaire et financier, en particulier il ne mentionnait pas le taux effectif global (TEG). Dès lors, le taux d'intérêt légal (0,04 % en 2014) a été substitué au taux d'intérêt stipulé dans le contrat et ce pour toute sa durée et de manière rétroactive.

Ce jugement, qui a été étendu par le TGI de Nanterre dans les cas d'erreurs de TEG pourrait représenter une perte pour Dexia et la Société de financement local (SFIL) à hauteur de 10,6 milliards d'euros. Si de tels montants devaient être provisionnés, les deux établissements devraient être recapitalisés. Or l'Etat est actionnaire de 75 % de la SFIL et 49 % de Dexia et supporte donc l'essentiel du risque. En outre, s'ajoute le risque de la mise en résolution de la SFIL qui coûterait 7 milliards d'euros de plus au contribuable.

Ces éléments justifient la validation législative opérée par le présent projet de loi. Mais il est également nécessaire d'aider des collectivités territoriales parfois en grande difficulté à sortir de ces emprunts. Le fardeau doit être justement réparti et le projet de loi de finances pour 2014, dans le prolongement du « pacte de confiance et de responsabilité » entre l'État et les collectivités a créé un fonds de soutien aux collectivités locales, doté de 1,5 milliard d'euros et destiné à les aider à désensibiliser leurs emprunts structurés.

Le fonds de soutien constitue également le vecteur par lequel les banques participent à la résolution d'un problème qu'elles ont en partie créé, puisque qu'elles contribuent pour près des deux tiers à son financement.

La validation législative opérée par le présent projet de loi est limitée aux seuls contrats de prêts structurés contractés par les seules personnes morales de droit public. Elle empêche que les moyens tirés de l'absence ou de l'erreur de TEG puissent être soulevés devant les tribunaux. En revanche, les collectivités territoriales pourront poursuivre les contentieux sur le fondement du défaut d'information et de conseil.