Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

16 juillet 2014 : Prêts structurés ( rapport - deuxième lecture )

II. UN TEXTE PEU MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, sans modification, les articles 2, 3 et 4 du projet de loi. Seul l'article 1er reste donc en discussion.

Il faut en particulier souligner que l'Assemblée nationale a conservé les modifications apportées par le Sénat en première lecture. Il s'agit notamment de l'ajout de l'article 4 demandant un rapport au Gouvernement sur la réforme du TEG.

À l'article 1er, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de son rapporteur et avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de précision. En effet, comme l'écrit le rapporteur de l'Assemblée nationale, « le dispositif vise par erreur l'article L. 313-1 du code [de la consommation], qui définit les modalités de calcul du TEG, et non l'article L. 313-2 qui prescrit la mention de ce taux dans les contrats »6(*). Il fallait donc procéder à cette correction.

*

* *

Votre commission des finances a adopté sans modification le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.


* 6 Rapport n° 2093 (XIVe législature), fait au nom de la commission des finances, par M. Christophe Castaner, 2 juillet 2014, p. 43.