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Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

16 juillet 2014 : Prêts structurés ( rapport - deuxième lecture )

B. UN PROJET DE LOI JUSTIFIÉ PAR UN MOTIF IMPÉRIEUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

En première lecture, votre rapporteur avait particulièrement examiné la compatibilité des dispositions du projet de loi avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel effectue un contrôle strict des validations législatives. Outre le fait qu'elles doivent être strictement proportionnées à l'objectif poursuivi, il exige qu'elles soient justifiées par un motif impérieux d'intérêt général.

Votre rapporteur estime qu'un risque pour les finances publiques de l'ordre de 17 milliards d'euros, associé à des risques indirects non chiffrables pour le financement de l'ensemble du secteur local, constitue un motif impérieux d'intérêt général.

Cette analyse est partagée par le rapporteur de l'Assemblée nationale5(*).


* 5 Rapport n° 2093 (XIVe législature), fait au nom de la commission des finances, par M. Christophe Castaner, 2 juillet 2014, pp. 24-25.