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Contrôle de l'application de la loi sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 30 juillet 2014.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4
    Objet : Rapport au Parlement sur la réforme du taux effectif global
    • rapport en attente de publication : Remise du rapport dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi