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Sécurité sociale

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 :

Objet du texte

Depuis 1996, la loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005.

Dans le projet de loi déposé par le gouvernement, il est prévu que :
- les prévisions de recettes pour l'année 2013 s'établissent à 457,1 Md€ pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, en hausse de 4 % par rapport au niveau de l'exercice 2012,
- le montant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixé à 175,4 Md€ pour 2013, soit, 4,6 Md€ supplémentaires consacrés à la santé par rapport à 2012. Le respect d'un objectif de dépenses en hausse de 2,7 % nécessitera un effort d'économies par rapport à la croissance spontanée des dépenses à hauteur de 2,4 Md€ en 2013. Ces mesures d'économies seront avant tout atteintes par une plus grande efficience du système de soins.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale contient entre autres mesures :
- la suppression de l'assiette forfaitaire sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs (article 15) ;
- la création d'une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité (article 16) ;
- l'affiliation à la sécurité sociale de l'ensemble des élus pour la totalité des risques (article 17) ;
- l'adaptation de la fiscalité sur le tabac (article 22) ;
- l'augmentation du tarif du droit spécifique à la bière, affectée notamment à la branche vieillesse des non salariés agricoles (article 23) ;
- une réforme d'ampleur pour pérenniser le financement des moyens de fonctionnement des régimes de sécurité sociale pour les professions agricoles (article 33) et l'extension du champ de la couverture sociale des exploitants agricoles en prévoyant le versement des indemnités journalières aux personnes relevant du régime des non salariés agricoles (article 56) ;
- la mise en place dès 2013 du statut de "praticien territorial de médecine générale" pour lutter contre la désertification médicale (article 40) ;
- la prise en charge à 100 % des IVG en ville et dans les établissements de santé (article 43) ;
- une clarification des modalités de prise en charge et de financement des soins aux personnes détenues (article 51) ;
- des dispositions relatives aux travailleurs de l'amiante (articles 67 à 69).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 287 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 octobre 2012
  • Rapport n° 302, tome I de M. Gérard BAPT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2012 : Recettes et équilibre général
  • Rapport n° 302, tome II de M. Christian PAUL, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2012 : Assurance maladie et accidents du travail
  • Rapport n° 302, tome III de Mme Martine PINVILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2012 : Secteur médico-social
  • Rapport n° 302, tome IV de M. Michel ISSINDOU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2012 : Assurance vieillesse
  • Rapport n° 302, tome V de Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2012 : Famille
  • Rapport n° 302, tome VI de MM. Gérard BAPT, Christian PAUL, Mme Martine PINVILLE, M. Michel ISSINDOU et Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2012 : Tableau comparatif et amendements examinés par la commission
  • Avis n° 301 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 octobre 2012
  • Texte n° 29 adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 103 (2012-2013) transmis au Sénat le 6 novembre 2012

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 415 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 novembre 2012
  • Rapport n° 430 de MM. Gérard BAPT, Christian PAUL, Mme Martine PINVILLE, M. Michel ISSINDOU et Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 novembre 2012
  • Texte n° 46 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2012
nouv. lect.
  • Texte n° 162 (2012-2013) transmis au Sénat le 27 novembre 2012

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 467 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2012
  • Rapport n° 468 de MM. Gérard BAPT, Christian PAUL, Mme Martine PINVILLE, M. Michel ISSINDOU et Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 décembre 2012
  • Texte n° 54 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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