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PROJET DE LOI rejeté le 29 novembre 2012 |
N°
41
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
de financement de la sécurité sociale pour 2013 . |
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Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 287 , 301 , 302 et T.A. 29 . C.M.P. : 421 . Nouvelle lecture : 415 , 430 et T.A. 46 . Sénat : Première lecture : 103 , 104 , 107 et T.A. 29 (2012-2013). C.M.P. : 137 et 138 (2012-2013). Nouvelle lecture : 162 et 164 (2012-2013). |
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL