projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Repères ?

15 novembre 2012 : Sécurité sociale ( texte rejeté par le sénat - première lecture )

PROJET DE LOI

rejeté

le 15 novembre 2012

N° 29
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT

de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) : 287, 301, 302 et T.A. 29.

Sénat : 103, 104 et 107 (2012-2013).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 novembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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