Rapport n° 107 (2012-2013) de MM. Yves DAUDIGNY , Ronan KERDRAON , Mmes Isabelle PASQUET , Christiane DEMONTÈS et M. Jean-Pierre GODEFROY , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 2012
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EXAMEN DES ARTICLES
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DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ANNÉE 2012
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Section 1 - Dispositions relatives aux
recettes et équilibre financier de la sécurité
sociale
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Article 3 (art. L. 245-16 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 351-7 du code de la
construction et de l'habitation ; art. L. 262-24 du code de
l'action sociale et des familles ;art. 1600-0 S [nouveau] du
code général des impôts ; art. 22 de la loi
n° 2010-1657 de finances pour 2011 ; art. 1er de la
loi n° 2012-658 de finances rectificative pour 2012) - Clarification
des impositions et taxes affectées à l'Etat et à la
sécurité sociale
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Article 4 - Prélèvements au profit de
la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales
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Article 5 - Rectification des prévisions de
recettes et des tableaux d'équilibre pour 2012
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Article 6 - Objectif d'amortissement
rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et
prévisions de recettes rectifiées affectées au fonds de
réserve pour les retraites et mises en réserve par le
fonds de solidarité vieillesse
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Article 3 (art. L. 245-16 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 351-7 du code de la
construction et de l'habitation ; art. L. 262-24 du code de
l'action sociale et des familles ;art. 1600-0 S [nouveau] du
code général des impôts ; art. 22 de la loi
n° 2010-1657 de finances pour 2011 ; art. 1er de la
loi n° 2012-658 de finances rectificative pour 2012) - Clarification
des impositions et taxes affectées à l'Etat et à la
sécurité sociale
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Section 2 - Dispositions relatives aux
dépenses
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Article 7 (art. 81 de la loi
n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement
de la sécurité sociale pour 2012) - Ajustement des
montants du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des
soins et du fonds pour la modernisation des établissements de
santé publics et privés pour 2012
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Article 8 (art. L. 815-29 et
L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; art. 32
de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de
la sécurité sociale pour 2009) - Rationalisation des
modalités de prise en charge par l'Etat des pertes sur créances
d'indus au titre de certaines prestations
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Article 9 - Prévisions
rectifiées des objectifs de dépenses par branche
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Article 10 - Rectification de l'objectif de
dépenses d'assurance maladie pour 2012
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Article 7 (art. 81 de la loi
n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement
de la sécurité sociale pour 2012) - Ajustement des
montants du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des
soins et du fonds pour la modernisation des établissements de
santé publics et privés pour 2012
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TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
POUR 2012
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Section 1 - Dispositions relatives aux
recettes et équilibre financier de la sécurité
sociale
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Article 11 (art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3,
L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du
code de la sécurité sociale) - Alignement des
prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non
salariés non agricoles
-
Article 12 (art. L. 651-1, L. 651-2-1 et L. 651-5
du code de la sécurité sociale) - Modernisation et simplification
de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la
charge des sociétés dans le secteur des assurances et
clarification de l'affectation du produit des placements financiers de cette
contribution
-
Article 13 (art. 231 du code général
des impôts ; art. L. 131-8 du code de la sécurité
sociale) - Elargissement de l'assiette et renforcement de la
progressivité de la taxe sur les salaires
-
Article 14 (supprimé)
(art. L. 136-2, L. 136-5, L. 137-18 et L. 242-1 du
code de la sécurité sociale) - Réforme des
prélèvements sociaux applicables aux « carried
interests »
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Article 15 (art. L. 133-7,
L. 241-10 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime) -
Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un
salarié à domicile
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Article 15 bis (art. L. 241-11
du code de la sécurité sociale) - Exonération de
cotisation totale au titre d'une partie des personnes employées par les
associations intermédiaires
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Article 15 ter (art. 20 de la loi
n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la
sécurité sociale pour 2008) - Prorogation du dispositif
expérimental d'affiliation au régime général des
personnes exerçant une activité réduite à des fins
d'insertion
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Article 16 (art. L. 14-10-4 et
L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;
art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale) -
Contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité
au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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Article 17 (art. L. 381-32, L. 382-31
[nouveau] et L. 412-8 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 2123-25-2, L. 2123-26, L. 2123-27, L. 2123-29,
L. 2321-2, L. 2573-8, L. 3123-20-2, L. 3123-21,
L. 3123-22, L. 3321-1, L. 3512-1, L. 4135-20-2,
L. 4135-21, L. 4135-22, L. 4135-25 et L. 4321-1 du code
général des collectivités locales) - Elargissement de la
couverture sociale des élus locaux
-
Article 18 (art. 28 de la loi
n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ; art. L. 134-14
[nouveau] et L. 715-1 du code de la sécurité sociale) -
Alignement des taux de cotisations au régime général
d'assurance maladie des salariés de la Chambre de commerce et
d'industrie de Paris et clarification du financement du régime
spécial de retraite des chemins de fer secondaires
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Article 19
(art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public
de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)
Relèvement des taux de la contribution tarifaire d'acheminement
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Article 20 (art. L. 136-2 et L. 137-16 du
code de la sécurité sociale) - Régime social de
l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la
rupture conventionnelle du contrat de travail
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Article 21 (art. L. 862-2,
L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6 et L. 862-7 du
code de la sécurité sociale) - Remboursement par le fonds CMU des
dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c
-
Article 22 (art. 575 et 575 A du
code général des impôts) - Mesures relatives à la
fiscalité des tabacs
-
Article 23 (art. 520 A du code
général des impôts ; art. L. 241-2 du code
de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code
rural et de la pêche maritime) - Hausse de la fiscalité sur les
bières
-
Article 23 bis (art. 520 D du code
général des impôts) - Introduction d'une contribution sur
les boissons énergisantes
-
Article additionnel après l'article
23 bis (art. 1609 vicies du code général des
impôts) -Introduction d'une taxation additionnelle sur l'huile de palme,
de palmiste ou de coprah affectée à la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés
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Article 24 (art. 1600-0 N et 1635
bis AE du code général des impôts ;
art. L. 138-4, L. 138-12, L. 138-13,
L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 256-6 du code de la
sécurité sociale) - Sécurisation et simplification des
prélèvements spécifiques portant sur des produits de
santé
-
Article 24 bis
(art. L. 161-37-1 et L. 161-45 du code de la
sécurité sociale) - Suppression de la taxe due à la HAS
pour la réalisation d'études
médico-économiques
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Article 24 ter (art. L. 245-2
et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale) - Extension de
l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des
médicaments et des dispositifs médicaux
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Article 25 (art. L. 138-10 du code
de la sécurité sociale) - Fixation du taux K de la clause de
sauvegarde à 0,4 % pour 2013
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Article 26 - Approbation du montant de la
compensation des exonérations, réductions ou abattements
d'assiette de cotisations
ou contributions de sécurité sociale
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Article 11 (art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3,
L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du
code de la sécurité sociale) - Alignement des
prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non
salariés non agricoles
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Section 2 - Prévisions de recettes et
tableaux d'équilibre
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Article 27 - Fixation des prévisions de
recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du
régime général et des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base
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Article 28 - Approbation du tableau
d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
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Article 29 - Approbation du tableau
d'équilibre du régime général
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Article 30 - Approbation du tableau
d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes
obligatoires de base
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Article 31
Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de réserve pour les retraites
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Article 32 - Approbation du rapport fixant un
cadrage pluriannuel (annexe B)
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Article 27 - Fixation des prévisions de
recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du
régime général et des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base
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Section 3 - Dispositions relatives au
recouvrement, à la trésorerie et à la
comptabilité
-
Article 33 (art. L. 723-11, L. 726-2,
L. 731-2, L. 731-3, L. 731-10, L. 731-13, L. 731-38,
L. 731-45, L. 741-1, L. 762-11, L. 762-12, L. 762-21,
L. 762-24 et L. 762-33 du code rural et de la pêche
maritime ; art. L. 134-6, L. 134-9, L. 134-11-1 et
L. 241-6 du code la sécurité sociale) - Réforme du
financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et
du contrôle médical de la mutualité sociale agricole
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Article 34 (art. L. 225-1-1 et
L. 255-2 du code de la sécurité sociale) - Trésorerie
du régime des mines et rationalisation des comptes d'encaissement des
Urssaf
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Article 35 (art. L. 114-5 et
L. 114-8 du code de la sécurité sociale) - Certification des
comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
Article 35 bis (art. L. 136-5
et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale) - Versement
des cotisations dues sur les indemnités de congés payés
par les caisses de congés payés
-
Article 35 ter
(art. L. 731-13-1 et L. 741-1-2 [nouveaux] du code rural et de
la pêche maritime) - Coordination entre le code la sécurité
sociale et le code rural et de la pêche maritime
-
Article 36 - Habilitation des régimes de
base et des organismes concourant à leur financement à recourir
à l'emprunt
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Article 33 (art. L. 723-11, L. 726-2,
L. 731-2, L. 731-3, L. 731-10, L. 731-13, L. 731-38,
L. 731-45, L. 741-1, L. 762-11, L. 762-12, L. 762-21,
L. 762-24 et L. 762-33 du code rural et de la pêche
maritime ; art. L. 134-6, L. 134-9, L. 134-11-1 et
L. 241-6 du code la sécurité sociale) - Réforme du
financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et
du contrôle médical de la mutualité sociale agricole
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QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR 2013
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Section 1 - Dispositions relatives aux
dépenses d'assurance maladie
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Article 37 (art. 44 de la loi
n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la
sécurité sociale pour 2008 ; art. L. 162-5-14 du
code de la sécurité sociale) - Permanence des soins :
élargissement du nombre de médecins susceptibles d'y participer
et prolongation d'une expérimentation
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Article 38 - Expérimentation d'appels
d'offres pour le transport des patients sur un territoire
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Article 39 (art. L. 162-14-1 du
code de la sécurité sociale) - Valorisation des nouvelles
organisations professionnelles en santé
-
Article 40 (art. L. 1435-4-2
[nouveau] et art. L. 1435-5-1 à
L. 1435-5-5 [nouveaux] du code de la santé publique ;
art. L. 162-5-14-1 [nouveau] du code de la sécurité
sociale) - Praticien territorial de médecine
générale
-
Article 40 bis (art. L. 632-6
et L. 634-2 [nouveau] du code de l'éducation ;
art. L. 1434-7 du code de la santé publique ;
art. L. 136-5 du code de la sécurité sociale) - Contrat
d'engagement de service public
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Article 41 - Expérimentation d'un
parcours de santé des personnes âgées en risque de perte
d'autonomie
-
Article 42 (art. 56 de la loi
n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012) - Abrogation du « secteur
optionnel »
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Article 42 bis (art. L. 6154-2
et L. 6154-3 du code de la santé publique) - Exercice
libéral à l'hôpital
-
Article 43 (art. L. 322-3 du code de la
sécurité sociale) - Suppression de la participation de
l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaire
de grossesse
-
Article 43 bis (art. L. 161-8
du code de la sécurité sociale) - Maintien des droits pour les
demandeurs d'emploi qui reprennent une activité insuffisante
-
Article 43 ter
(art. L. 162-13-3 du code de sécurité sociale) -
Facturation séparée lors de la transmission d'échantillons
biologiques entre laboratoires de biologie médicale
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Article 43 quater
(art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale) -
Gratuité de la contraception remboursable pour les mineures
-
Article 43 quinquies - Rapport au
Parlement sur l'amélioration de l'accès à la contraception
adaptée
-
Article 43 sexies -
Expérimentation du tiers payant pour les étudiants
-
Article 44 (art. L. 5122-6,
L. 5422-5, L. 5213-3 du code de la santé publique ;
art. L. 165-8-1 [nouveau] du code de la sécurité
sociale) - Mesures relatives à la publicité pour les produits de
santé
-
Article additionnel après l'article 44
(art. L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité
sociale) - Substitution des dispositifs médicaux
génériques mais prescrits avec une marque
-
Article 44 bis
(art. L. 162-16-4-1 [nouveau] du code de la sécurité
sociale) - Prix de vente de certains allergènes
-
Article additionnel avant l'article 45 (art. 41 de
la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au
renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des
produits de santé ; art. L. 161-38 du code de la
sécurité sociale) - Anticipation de la prescription en
dénomination commune internationale
-
Article additionnel avant l'article 45
(art. L. 5121-1 et L. 5125-23 du code de la
sécurité sociale) - Possibilité encadrée de
substituer les médicaments biologiques par un médicament
biosimilaire
-
Article 45 (art. L. 5121-12-1 du
code de la santé publique ; art. L. 162-17-2-1 et
L. 162-17-2-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) -
Elargissement de la recommandation temporaire d'utilisation
-
Article 46 (art. 30 de la loi
n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement
de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de
santé ; art. L. 6143-7 et L. 6161-2 du code de la
santé publique) - Encadrement de la visite médicale à
l'hôpital
-
Article 47 (art. 33 de la loi
n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la
sécurité sociale pour 2004 ; art. 1er de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires) - Abrogation de la convergence tarifaire
-
Article additionnel après l'article 47
(art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale) -
Composition de la commission de contrôle de la T2A
-
Article additionnel après l'article 47
(art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale) -
Composition des équipes de contrôle de la T2A
-
Article 47 bis
(art. L. 114-4-1, L. 162-22-9, L. 162-22-9-1 [nouveau] et
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale) - Minoration
des tarifs hospitaliers pour mise en réserve de l'objectif national des
dépenses d'assurance maladie
-
Article 48 (art. L. 213-3 du code
monétaire et financier) - Emission de titres de créances
négociables par certains centres hospitaliers régionaux
-
Article 48 bis - Rapport sur les
partenariats public-privé
-
Article 49 (art. 33 de la loi
n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la
sécurité sociale pour 2004) - Reports de la facturation
individuelle des établissements de santé et du passage des
hôpitaux locaux à la T2A, prolongation des tarifs journaliers de
prestations (TJP)
-
Article additionnel après l'article 49
(art. L. 6114-3 du code de la santé publique) - Suppression
des sanctions spécifiques liées aux indicateurs de performance
dans les établissements de santé
-
Article 50 (supprimé)
(art. L. 5126-5-2 [nouveau] du code de la santé publique) -
Possibilité de sous-traitance pour les pharmacies à usage
intérieur
-
Article 51 (art. L. 381-30,
L. 381-30-1 et L. 380-30-5 du code de la sécurité
sociale) - Prise en charge et financement des soins destinés aux
personnes détenues
-
Article 52 (art. L. 312-1 et
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
art. L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale) -
Pérennisation des lits d'accueil médicalisés
-
Article 53 (art. L. 162-25 du code de la
sécurité sociale) - Réduction à un an du
délai de facturation pour les établissements pour personnes
handicapées
-
Article 54 (art. L. 314-8 et
L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. 80
de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement
de la sécurité sociale pour 2011) - Fin de
l'expérimentation de la réintégration des
médicaments dans la dotation aux établissements
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
-
Article 54 bis (art. L. 224-5 du code de
la sécurité sociale) - Possibilité pour la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie de recourir à l'Union
des caisses nationales de sécurité sociale
-
Article 55 (art. L. 14-10-5 du code
de l'action sociale et des familles) - Plan d'aide à l'investissement
2013 dans le secteur médico-social
-
Article 55 bis - Aide à la
restructuration des services d'aide et d'accompagnement à
domicile
-
Article additionnel après l'article 55 bis
- Rapport sur les services polyvalents d'aide et de soins à
domicile
-
Article additionnel après l'article 55 bis
- Expérimentation d'une modulation du forfait global relatif aux soins
dans les établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes en fonction d'indicateurs de
qualité et d'efficience
-
Article 56 (art. L. 731-13,
L. 731-35-1 [nouveau], L. 731-35-2 [nouveau],
L. 732-4, L. 732-4-1 [nouveau], L. 732-6, L. 732-7,
L. 732-15, L. 762-4, L. 762-13-1 [nouveau], L. 762-18,
et L. 762-18-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime)
- Création d'indemnités journalières maladie pour les
exploitants agricoles
-
Article 57 A (art. L. 1142--22,
L. 1142-24-3 et L. 121-1-14 du code de la santé
publique ; art. 67 de la loi n° 2008-1330 du
17 décembre 2008 de financement de la sécurité
sociale pour 2009) - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des
accidents médicaux des victimes d'une hépatite
transfusionnelle
-
Article 57 - Dotations 2013 de l'assurance
maladie à divers fonds et organismes
-
Article additionnel après l'article 57
(art. L. 1435-9 du code de la santé publique) - Fixation de la
dotation de l'assurance maladie au fonds d'intervention régional en loi
de financement
-
Article additionnel après l'article 57
(art. L. 1435-8 du code de la santé publique) -
Possibilité pour le fonds d'intervention régional de financer des
actions en faveur de la démocratie sanitaire
-
Article additionnel après l'article 57 -
Rapport sur les agences régionales de santé
-
Article additionnel après l'article 57
(art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale) -
Transmission au Parlement du rapport d'activité du Fiqcs
-
Article additionnel après l'article 57
(art. L. 1434-6 du code de la santé publique) - Simplification
dans les modalités de financement des actions de
prévention
-
Article 57 bis - Rapport sur le dossier
médical personnel
-
Article 58 - Objectifs de dépenses en
2013 de la branche maladie
-
Article 59 - Objectif national de
dépenses d'assurance maladie pour 2013
-
Article 37 (art. 44 de la loi
n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la
sécurité sociale pour 2008 ; art. L. 162-5-14 du
code de la sécurité sociale) - Permanence des soins :
élargissement du nombre de médecins susceptibles d'y participer
et prolongation d'une expérimentation
-
Section 2 - Assurance vieillesse
-
Article 60 (art. L. 732-21 du code
rural et de la pêche maritime) - Attribution de points gratuits de
retraite proportionnelle aux non-salariés agricoles contraints
d'interrompre leur activité en raison de maladie ou d'infirmité
graves
-
Article 61 (art. L. 221-1-2 du code de
la sécurité sociale) - Modalités d'extinction du
régime de cessation anticipée d'activité des
médecins
-
Article 62 (art. L. 645-5 du code de la
sécurité sociale) - Valeur de service spécifique du point
de retraite pour les pensions de réversion du régime des
prestations complémentaires de vieillesse des professions
médicales
-
Article 63 (art. L. 5552-31,
L. 5552-34, L. 5552-36, L. 5552-37 et L. 5552-44 du code des
transports) - Redéfinition des modalités de partage des pensions
de réversion entre ayants droit du régime des marins
-
Article 63 bis (art. 13 et 29 de l'ordonnance
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
et sociale à Mayotte) - Modalités de revalorisation des pensions
à Mayotte
-
Article 63 ter - Remboursement des
rachats d'années d'études ou d'activité
incomplètes
-
Article 63 quater - Justificatif
d'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite
versée par un organisme français et résidant hors de
France
-
Article 64 - Objectifs de dépenses de la
branche vieillesse pour 2013
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Article 60 (art. L. 732-21 du code
rural et de la pêche maritime) - Attribution de points gratuits de
retraite proportionnelle aux non-salariés agricoles contraints
d'interrompre leur activité en raison de maladie ou d'infirmité
graves
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Section 3 - Accidents du
travail - maladies professionnelles
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Article 65 (art. L. 241-10,
L. 413-4, L. 413-7, L. 434-2, L. 443-1 et L. 821-1 du
code de la sécurité sociale ; art. L. 232-23 du
code de l'action sociale et des familles ; art. L. 752-6 du code
rural et de la pêche maritime) - Prestation complémentaire de
recours à tierce personne
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Article 66 (art. L. 452-2,
L. 452-3-1 [nouveau] et L. 452-4 du code de la sécurité
sociale) - Récupération des indemnités versées en
cas de faute inexcusable de l'employeur
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Article 67 (art. 41 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 1999 ;
art. L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale) -
Possibilité pour l'ensemble des polypensionnés
bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée
d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) ou d'une allocation
équivalente de faire valoir leurs droits à retraite à
l'âge de soixante ans
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Article additionnel après l'article 67
(art. L. 215-4 du code de la sécurité sociale) - Droits des
membres des comités techniques de la branche AT-MP
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Article 68 - Versement au titre de la
sous-déclaration des accidents du travail et des maladies
professionnelles
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Article 69 - Contribution au financement du fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante et du fonds de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
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Article additionnel après l'article 69
(art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) -
Reconnaissance du lien causal entre la maladie liée à l'amiante
et le décès d'une victime indemnisée par le fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante
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Article additionnel après l'article 69 -
Assurance décès des titulaires de l'allocation de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
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Article 69 bis - Rapport du Gouvernement sur une
voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée
des travailleurs de l'amiante
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Article 70 - Objectifs de dépenses de la
branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2013
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Article 65 (art. L. 241-10,
L. 413-4, L. 413-7, L. 434-2, L. 443-1 et L. 821-1 du
code de la sécurité sociale ; art. L. 232-23 du
code de l'action sociale et des familles ; art. L. 752-6 du code
rural et de la pêche maritime) - Prestation complémentaire de
recours à tierce personne
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Section 4 - Famille
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Article 71 - Expérimentation du versement
en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles
modestes
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Article 71 bis
(art. L. 542-7-1 [nouveau], L. 755-21 et
L. 831-7-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) -
Rétablissement du droit aux allocations de logement familiale et sociale
à l'occasion de la recevabilité d'une demande de traitement d'une
situation de surendettement
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Article 71 ter
(art. L. 1225-35, L. 1225-36, L. 1142-3 et L. 1262-4
du code du travail ; art. L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de
la défense ; art. L. 5553-3 du code des transports ;
art. L. 331-8, L. 613-19-2, L. 722-8-3, L. 168-7,
L. 532-2, L. 544-9, et L. 223-1 du code de la
sécurité sociale ; art. 22 bis et 34 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ; art. 38 bis
et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ; art. 32-2 et 41 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ; art. 6 de la loi
n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de
volontariat de solidarité internationale) - Transformation du
congé de paternité en un congé de paternité et
d'accueil de l'enfant
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Article 72 - Objectifs de dépenses de la
branche famille pour 2013
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Article 71 - Expérimentation du versement
en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles
modestes
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Section 5 - Dispositions relatives aux organismes
concourant au financement des régimes obligatoires
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Section 6 - Gestion du risque et gestion interne
des régimes obligatoires
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Article 75 (art. L. 242-1-2, L. 243-7-5
[nouveau], L. 243-7-6 [nouveau], L. 243-7-7 [nouveau] du
code de la sécurité sociale ; art. L. 725-3-2,
L. 725-22-1 [nouveau], L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime) - Elargissement et majoration des redressements de cotisations
sociales en cas de fraude
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Article additionnel avant l'article 75
(art. L. 315-1 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 4311-1 du code de la santé publique) -
Infirmiers-conseils dans les services du contrôle médical de
l'assurance maladie
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Article 75 bis
(art. L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale) -
Personnes habilitées à échanger des informations en
matière de lutte contre la fraude à la sécurité
sociale
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Article 75 ter (art. L. 114-16-3 du
code de la sécurité sociale) - Suppression de l'habilitation
ministérielle pour participer aux échanges d'informations en
matière de lutte contre la fraude à la sécurité
sociale
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Article 76 (art. L. 133-4-5 du code de la
sécurité sociale) - Conditions d'annulation des
exonérations de cotisations sociales des donneurs d'ordre en cas de
travail dissimulé
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Article 75 (art. L. 242-1-2, L. 243-7-5
[nouveau], L. 243-7-6 [nouveau], L. 243-7-7 [nouveau] du
code de la sécurité sociale ; art. L. 725-3-2,
L. 725-22-1 [nouveau], L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime) - Elargissement et majoration des redressements de cotisations
sociales en cas de fraude
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TRAVAUX DE LA COMMISSION