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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Examen des articles

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Examen des articles ( rapport - première lecture )

N° 107

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 novembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par MM. Yves DAUDIGNY, Ronan KERDRAON, Mmes Isabelle PASQUET, Christiane DEMONTÈS et M. Jean-Pierre GODEFROY,

Sénateurs.

Tome VII :

Examen des articles

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean-Noël Cardoux, Luc Carvounas, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mme Michelle Meunier, M. Alain Néri, Mme Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

287, 301, 302 et T.A. 29

Sénat :

103 et 104 (2012-2013)

Répartition de l'examen des articles
entre les rapporteurs du PLFSS

1re, 2e et 3e parties :

Equilibres généraux

- articles 1 à 36 M. Yves Daudigny, rapporteur général

4e partie :

Assurance maladie

- articles 37 à 51 et 56 à 59 M. Yves Daudigny, rapporteur général

Médico-social

- articles 52 à 55 bis M. Ronan Kerdraon

Assurance vieillesse

- articles 60 à 64 et 73 à 74 Mme Christiane Demontès

AT-MP

- articles 65 à 70 M. Jean-Pierre Godefroy

Famille

- articles 71 à 72 Mme Isabelle Pasquet

Gestion du risque

- articles 75 à 76 M. Yves Daudigny, rapporteur général

EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011

Article 1er - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011

Objet : Cet article a pour objet d'approuver les données définitives de 2011, dernier exercice clos.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions figurant obligatoirement dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005 :


Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extrait du A du I)

« A - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ;

2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ; [...] »

En application de ces dispositions, le présent article prévoit l'approbation des tableaux d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale, les dépenses constatées au titre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), les recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et le montant de la dette amortie par la Cades.


L'avis de la Cour des comptes sur la cohérence
des tableaux d'équilibre pour 2011

En application du 2° du VIII de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, la Cour des comptes est chargée d'exprimer un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre établis par le ministère chargé de la sécurité sociale. Sur la base des vérifications effectuées et au regard des éléments d'information qui lui ont été communiqués, la Cour a, dans son rapport annuel sur la sécurité sociale publié en septembre 2012, estimé que « les tableaux d'équilibre soumis à l'approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fournissent une image cohérente des résultats des régimes obligatoires de base, du régime général et du FSV de l'exercice 2011, sous réserve des quatre observations suivantes :

« 1. Les tableaux d'équilibre procurent une information réduite sur la formation des résultats de l'exercice 2011 et n'assurent pas leur comparabilité avec ceux de l'exercice précédent, en raison d'indications trop sommaires sur la composition des produits et des charges.

« 2. Les tableaux d'équilibre intègrent des transferts non éliminés entre des entités de leur périmètre (au titre de la prestation au jeune enfant financée par la branche famille, montant non chiffré), ou à l'élimination imparfaitement assurée en raison de l'absence de réciprocité des produits et des charges comptabilisées par certaines entités et une minoration de produits et de charges (à hauteur de 457 M€ pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, du fait d'une contraction effectuée par le régime des mines). En outre, la traçabilité des modifications apportées par le ministère chargé de la sécurité sociale aux données transmises par les régimes de sécurité sociale est imparfaitement assurée.

« 3. Les tableaux d'équilibre sont établis en procédant à des contractions de produits et de charges au-delà de ceux nécessaires à l'élimination des opérations réciproques entre les entités comprises dans leur périmètre. En l'état, les règles appliquées pour procéder à ces contractions font l'objet d'une description succincte dans l'une des annexes au projet de loi de financement et les incidences de ces contractions sur la variation des produits et des charges par rapport à celle découlant des montants comptabilisés par les entités précitées ne sont pas précisées.

« 4. Pour 2011, les opinions exprimées par la Cour des comptes d'une part et les commissaires aux comptes, d'autre part, continuent à souligner la qualité perfectible des comptes des régimes de sécurité sociale intégrés aux tableaux d'équilibre, du fait notamment des insuffisances des dispositifs de contrôle interne. »

Le présent article prévoit ainsi successivement :

1°) L'approbation du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Ce tableau fait apparaître un déficit global de 19,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, contre 25,5 milliards en 2010 soit une amélioration du solde de 6,4 milliards d'euros d'une année sur l'autre.

 Toutes les branches restent déficitaires en 2011 en dépit de l'amélioration de leurs soldes respectifs.

La branche maladie enregistre un solde négatif de 8,5 milliards d'euros, contre 11,4 milliards en 2010 et 10,4 milliards en 2009.

Le déficit de la branche vieillesse atteint 7,9 milliards d'euros contre 10,8 milliards un an plus tôt et 8,9 milliards en 2009.

Après quatre ans de forte de dégradation, le solde de la branche famille s'est stabilisé en 2011, en déficit de 2,6 milliards d'euros contre 2,7 milliards en 2010 mais loin des 300 millions d'euros de déficit constatés en 2010 et de l'excédent de 200 millions de 2007.

La branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) connaît quant à elle un déficit de 100 millions d'euros en forte réduction au regard des 700 millions d'euros de déficit constatés en 2010 et des 600 millions d'euros enregistrés en 2009.

 Le solde d'exécution pour 2011 présenté par le présent projet de loi de financement se révèle plus favorable que les prévisions réalisées dans le cadre des lois de financement pour 2011 et 2012.

Cette évolution positive est liée à l'amélioration du solde de la branche maladie, dont le déficit s'est réduit de 1 milliard d'euros par rapport aux données adoptées en LFSS 2010, ainsi qu'à la réduction de 200 millions d'euros du déficit de la branche vieillesse.

Le tableau ci-dessous permet de résumer ces évolutions :

Evolution du tableau d'équilibre 2011
de l'ensemble des régimes obligatoires

 

LFSS pour 2011

LFSS pour 2012

PLFSS pour 2013

Maladie

- 11,3

- 9,5

- 8,5

Vieillesse

- 8,5

- 8,1

- 7,9

Famille

- 2,7

- 2,6

- 2,6

AT-MP

+ 0,1

- 0,1

- 0,1

Total

- 22,4

- 20,1

- 19,1

Cette dégradation moins importante que prévu du solde d'exécution est essentiellement liée à deux facteurs.

Il s'agit en premier lieu d'une progression de la masse salariale supérieure à celle estimée dans la loi de financement pour 2011. Avec une progression de 3,6 % contre une estimation de 2,9 %, l'évolution de la masse salariale a représenté un impact positif de 1,5 milliard d'euros pour les comptes de la sécurité sociale en 2011.

Il s'agit ensuite de l'adoption de mesures de recettes nouvelles dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 - augmentation du droit de consommation sur les tabacs, hausse du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, augmentation du taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie.

2°) L'approbation du tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale

Tant les données du tableau d'équilibre du régime général de sécurité sociale que leur évolution sont comparables à celles présentées précédemment, le régime général représentant près des trois quarts de l'ensemble des régimes obligatoires.

Ce régime affiche en 2011 un déficit global de 17,4 milliards d'euros, en diminution de 6,5 milliards par rapport au déficit historique de l'exercice précédent (23,9 milliards d'euros en 2010).

La moitié de ce déficit provient de la branche maladie, à hauteur de 8,6 milliards, dont les pertes cessent toutefois de se creuser pour la première fois en trois ans. La réduction du déficit traduit une augmentation des produits nets (+ 6,2 milliards d'euros, soit + 4,4 %) supérieure de près du double à celle des charges nettes (+ 3,2 milliards d'euros, soit + 2,1 %), du fait de la croissance des cotisations sociales, de la CSG et des impôts et taxes affectés.

En 2011, la branche vieillesse a enregistré un déficit en sensible réduction par rapport à 2010 (- 8,9 milliards d'euros). Le résultat, conforme à la prévision associée à la loi de financement pour 2012 traduit une augmentation des produits nets (+ 7 milliards d'euros, soit + 7,5 %) supérieure à celle des charges nettes (+ 4,1 milliards d'euros, soit + 4 %), en raison de l'évolution des produits nets de cotisations sociales et des impôts et taxes affectés. A titre principal, l'augmentation des produits relatifs aux transferts entre organismes reflète l'instauration d'une prise en charge par le FSV du minimum contributif et l'effet en année pleine de la mise en place au 1er juillet 2010 d'une prise en charge par le FSV des cotisations d'assurance vieillesse des salariés au titre des périodes de maladie, maternité, paternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles.

Quoique inférieures aux prévisions, les charges de prestations légales ont augmenté plus fortement qu'en 2010 (+ 4,7 % contre + 4,2 %), sous l'effet d'une revalorisation des pensions plus forte (+ 2,1 % au 1er avril 2011, contre + 0,9 % au 1er avril 2010).

En 2011, la branche famille a dégagé un déficit de 2,6 milliards d'euros, soit un niveau équivalent à celui prévu par la loi de financement pour 2012 et comparable à celui de l'exercice 2010. L'augmentation des charges nettes reflète en particulier la compensation intégrale par la branche auprès du FSV de la prise en charge par ce dernier des majorations pour enfants en faveur des régimes de base d'assurance vieillesse (au lieu de 85 % en 2010), ce qui a engendré une charge supplémentaire de 800 millions d'euros.

Les produits nets ont augmenté de 2 milliards d'euros (+ 4,1 %) du fait de l'évolution des cotisations sociales et de la CSG sur les revenus d'activité ainsi que de 500 millions d'euros liés à l'attribution de trois nouvelles taxes en compensation du transfert de 0,28 point de CSG de la branche famille à la Cades.

Il convient de rappeler qu'une partie de ces ressources n'a pas un caractère pérenne : la part du prélèvement au fil de l'eau des prélèvements sociaux sur les compartiments « euros » des contrats d'assurance vie « multisupports » affectée à la branche famille va diminuer continûment jusqu'à disparaître en 2020 et la taxe sur les réserves de capitalisation des assureurs a un caractère non récurrent limité aux exercices 2011 et 2012.

En 2011, la branche des accidents du travail-maladies professionnelles a enregistré un déficit de 221 millions d'euros (contre 726 millions d'euros en 2010), alors qu'un léger excédent était anticipé dans les prévisions associées à la LFSS 2012.

Ce déficit, qui résulte essentiellement de produits de cotisations inférieurs à ceux anticipés (à hauteur de 270 millions d'euros) est dû à l'incidence des écrêtements de taux de cotisations, de déformations sectorielles de l'activité au détriment des entreprises dont les taux de cotisation sont les plus élevés et de l'augmentation des réductions de produits de cotisations liées aux dénouements en faveur des employeurs de litiges portant sur l'application de la législation AT-MP.

Le tableau ci-dessous permet de retracer les différentes évolutions évoquées supra :

Evolution du tableau d'équilibre 2011
du régime général

 

LFSS pour 2011

LFSS pour 2012

PLFSS pour 2013

Maladie

- 11,5

- 9,5

- 8,6

Vieillesse

- 6,8

- 6

- 6

Famille

-2,7

- 2,6

- 2,6

AT-MP

+ 0,1

- 0

- 0,2

Total

- 20,9

- 18,8

- 17,4

3°) L'approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Ce tableau ne concerne qu'un seul organisme, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui a enregistré un déficit de 3,4 milliards d'euros en 2011 contre 4,1 milliards en 2010.

Ce déficit, qui représente 19,6 % de charges nettes du fonds (23,3 % en 2010) est imputable selon la Cour des comptes à l'insuffisance des ressources qui lui sont affectées au regard des charges dont il assure le financement.

Entre 2010 et 2011, la relative stabilité des charges, l'affectation de nouvelles recettes et un surcroît exceptionnel de produit de C3S ont toutefois permis au fonds d'améliorer son solde de 620 millions d'euros.

Le FSV a bénéficié en 2011 de ressources nouvelles telles que :

- l'affectation d'impôts et de taxes nouvelles pour un montant global de 4,7 milliards d'euros (notamment la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) additionnelle et des fractions de la taxe sur les salaires et du forfait social) ;

- l'augmentation de la part de la C3S qui lui est affectée ;

- des transferts des régimes de sécurité sociale, sous l'effet principalement du passage à une compensation intégrale par la branche famille du financement des majorations pour enfants.

Ces ressources nouvelles ont permis de compenser la mise à la charge du fonds d'une contribution forfaitaire destinée à financer une partie du minimum contributif servi par les régimes d'assurance vieillesse (3,5 milliards d'euros, dont 3 milliards d'euros pour la branche vieillesse du régime général) et l'effet en année pleine de l'instauration au 1er juillet 2010 d'une prise en charge par le FSV des cotisations d'assurance vieillesse des salariés au titre des périodes de maladie, maternité, paternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles (700 millions d'euros).

4°) L'approbation des dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Pour la seconde année consécutive, l'Ondam, fixé à 167,1 milliards d'euros par la loi de financement pour 2011 et 2012, a été respecté tant en niveau - les dépenses se sont élevées à 166,6 milliards d'euros - qu'en taux d'évolution (+ 2,9 %).

L'écart entre objectif voté et dépenses réalisées a toutefois bénéficié d'un effet de base très favorable en 2011, la base des dépenses sur laquelle repose le calcul de l'objectif ayant été surestimée en septembre 2010.

Une rapide analyse par poste permet de constater que cette sous-exécution se décompose entre :

- des dépenses de soins de ville, qui ont atteint 76,7 milliards d'euros en 2011 (+ 2,5 %), inférieures de 600 millions d'euros à l'objectif voté ;

- des dépenses relatives aux établissements de santé qui se sont établies à 72,6 milliards en 2011 (+ 2,4 %) et font apparaître, par rapport à l'objectif, une moindre consommation de l'ordre de 200 millions d'euros ;

- des dotations au secteur médico-social représentant 7,6 milliards d'euros (+ 5,8 %) conformes à l'objectif voté ;

- les autres prises en charge, qui ont représenté en 2011 près de 1,2 milliard d'euros, avec un dépassement de l'ordre de 50 millions par rapport au sous-objectif voté en LFSS lié principalement à un niveau de dépenses de soins des ressortissants français à l'étranger plus élevé que prévu.

5°) L'approbation des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites

Conformément aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010, le fonds de réserve pour les retraites a été mis en extinction et les recettes qui lui sont affectées pour l'année 2011 sont donc nulles.

Le fonds a désormais pour mission :

- de verser chaque année 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) afin de participer au financement des déficits au titre des exercices 2011 à 2018, des organismes chargés d'assurer les prestations du régime de base de l'assurance vieillesse (loi de financement de la sécurité sociale pour 2011) ;

- de gérer à l'horizon 2020, et pour le compte de la Cnav, 40 % de la soulte versée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) au régime général en contrepartie de son adossement (loi de financement de la sécurité sociale pour 2005).

Au 31 décembre 2011, la valeur de marché des actifs du fonds était de 35,1 milliards d'euros contre 37 milliards un an auparavant, compte tenu du premier versement de 2,1 milliards effectué auprès de la Cades.

En 2011, le FRR a dégagé un résultat financier de 369 milliards d'euros (après 662 milliards en 2010), la performance globale du FRR s'étant établi, en moyenne annuelle, à 0,37 %.

6°) L'approbation des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse

Innovation de la loi de 2010 portant réforme des retraites, la seconde section du fonds de solidarité vieillesse est dédiée à la mise en réserve de recettes destinées à financer le maintien à soixante-cinq ans du départ en retraite pour les parents de trois enfants ou, sous conditions, pour les parents d'enfant handicapé.

Elle a été dotée de 400 millions d'euros au titre de l'exercice 2011 soit 50 millions de plus que les crédits inscrits à l'article 5 de la loi de financement pour 2012.

7°) L'approbation du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Ce paragraphe propose d'approuver le montant de la dette amortie par la Cades en 2011, soit 11,7 milliards d'euros, montant supérieur à celui fixé par les lois de financement pour 2011 et 2012 (11,4 milliards d'euros).

Ce montant correspond à la différence entre les recettes enregistrées en 2011 (CSG, CRDS, prélèvement social sur les revenus du capital, versement annuel par le FRR), soit 15,5 milliards d'euros, et la charge d'intérêt de la dette portée par la Cades.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de votre rapporteur

Votre rapporteur prend acte de cet article de constatation des comptes de l'exercice 2011.

Votre rapporteur vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 2 - Approbation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2011

Objet : Cet article prévoit l'approbation du rapport figurant en annexe A du projet de loi de financement décrivant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2011 ainsi que les modalités proposées pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits constatés en 2011, dernier exercice clos.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions figurant obligatoirement dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.


Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extrait du A du I)

« A - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

3° Approuve le rapport mentionné au II de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéant, détermine, dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1° ;

Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale

II. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.

Depuis l'an dernier, l'annexe A comporte deux parties distinctes décrivant d'une part la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2011 et, d'autre part, les modalités de couverture des déficits constatés sur l'exercice 2011.

1°) La situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2011

Le tableau qui figure à l'annexe A, complété par les développements et commentaires de l'annexe 9 du PLFSS recouvre les données financières des régimes obligatoires de base, du fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Cades et du fonds de réserve pour les retraites (FRR).

Sur cet ensemble, le passif net ou « dette » de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, représentait 100,6 milliards d'euros au 31 décembre 2011, soit l'équivalent de cinq points de PIB.

Ce passif net a augmenté de 13,4 milliards par rapport à celui constaté au 31 décembre 2010 (87,1 milliards d'euros) en raison essentiellement des déficits des régimes et du FSV pour l'année 2011 (soit 22,7 milliards d'euros), minorés de l'amortissement de la dette portée par la Cades (11,7 milliards), dont une partie (2,1 milliards) correspond à la mobilisation des réserves du fonds de réserve pour les retraites (FRR).

Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (58,8 milliards d'euros, dont environ 60 % par le FRR et 23 % par la Cades dans le cadre de sa stratégie d'endettement à fin 2011), du besoin en fonds de roulement lié aux actifs et passifs circulants (21,7 milliards d'euros) ainsi que des immobilisations et provisions, l'endettement financier s'élevait à 170,1 milliards d'euros au 31 décembre 2011 (contre 146,8 milliards au 31 décembre 2010).

En application de l'article 2 de la loi organique du 13 novembre 2010, la Cour des comptes a émis pour le deuxième exercice consécutif un avis sur « la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos » dans son rapport sur la sécurité sociale pour 2013.


Avis de la Cour des comptes sur la cohérence du
tableau patrimonial au 31 décembre 2011

A l'issue de ses vérifications, la Cour relève en premier lieu que le projet d'annexe 9 procure des informations détaillées et pertinentes sur les modalités d'établissement du tableau patrimonial, la consistance des postes de l'actif et du passif qui y sont retracés et les facteurs à l'origine de leur évolution par rapport au 31 décembre 2010.

Elle estime que le tableau patrimonial qui sera soumis à l'approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fournit une image cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2011, sous réserve des quatre observations suivantes :

1. Tout en relevant des progrès dans la présentation du tableau patrimonial, la Cour remarque qu'à la différence des autres, les rubriques de l'actif et du passif circulant sont présentées en agrégeant les données relatives à l'ensemble des entités (ou catégories d'entités) du périmètre de ce document.

2. Si des progrès sont intervenus dans la justification des opérations réciproques entre les entités du périmètre du tableau patrimonial, des pratiques comptables hétérogènes continuent à affecter, dans une mesure plus limitée qu'au 31 décembre 2010, la réciprocité des opérations éliminées dans le cadre de l'élaboration de ce dernier.

3. S'agissant du RSI, le tableau patrimonial, conformément à son objet, a vocation à intégrer exclusivement des éléments d'actif et de passif relatifs à ses régimes de base d'assurance vieillesse et maladie. Les montants retenus dans le cadre du tableau patrimonial sont issus d'informations insuffisamment justifiées.

4. Pour 2011, les opinions exprimées par la Cour des comptes d'une part, et les commissaires aux comptes, d'autre part, continuent à souligner la qualité perfectible des comptes des régimes de sécurité sociale intégrés au tableau patrimonial, du fait notamment des insuffisances des dispositifs de contrôle interne.

2°) La couverture des déficits constatés sur l'exercice 2011

Les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011, présentés à l'article premier, font apparaître des déficits pour chacune des quatre branches de la sécurité sociale, que ce soit pour les régimes obligatoires de base ou le régime général, ainsi que pour le FSV.

La seconde partie de l'annexe A a pour objet de décrire les modalités de couverture de l'ensemble de ces déficits.

Trois catégories de déficits sont traitées : les déficits du régime général, ceux des autres régimes de base et ceux des organismes concourant au financement des régimes.

 Le régime général

L'annexe rappelle que les comptes du régime général ont été déficitaires de 17,4 milliards d'euros en 2011, les soldes négatifs enregistrés par chacune des branches s'élevant respectivement, à 8,6 milliards pour la maladie, 6 milliards pour la vieillesse, 2,6 milliards pour la famille et 200 millions pour la branche AT-MP.

Contrairement à l'année 2010 au cours de laquelle les déficits du régime général ont été financés par des ressources non permanentes de l'Acoss, les déficits de l'année 2011 des branches maladie, famille, vieillesse et du FSV ont été transférés à la Cades par la loi de financement pour 2011.

Dans une perspective de court terme, la Cour des comptes rappelle que rien n'est aujourd'hui prévu concernant les déficits 2012 des branches maladie et famille du régime général, alors que ceux-ci devraient atteindre 9,4 milliards d'euros.

Pour éviter que ce déficit ne pèse durablement sur l'Acoss, la Cour insiste sur « la nécessité de transférer chaque année à la Cades la totalité du déficit enregistré l'année précédente par le régime général, y compris les déficits des branches maladie et famille et le FSV. »

Pour ne pas reporter encore davantage le coût de ces déficits sur les générations futures, elle rappelle en outre « la nécessité d'affecter concomitamment à la Cades les ressources supplémentaires pour financer cette dette accrue, sans accroître la durée d'amortissement, estimée aujourd'hui à 2024-2025. Cet apport de ressources qui devrait se faire par le biais d'une augmentation de la CRDS équivaudrait à une majoration de l'ordre de 0,06 point du taux de la CRDS dès 2013. »

 Les régimes de base autres que le régime général

La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent, par construction, des résultats équilibrés ou très proches de l'équilibre :

- les régimes intégrés financièrement au régime général : régimes agricoles hors branche retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des cultes, des marins, etc. ;

- les régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat : SNCF, RATP, régime des mines et des marins ;

- les régimes d'employeurs équilibrés par ceux-ci, comme celui de la fonction publique d'Etat ;

- le régime social des indépendants (RSI) dont les déficits sont couverts par une affectation à due concurrence du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Deux régimes toutefois ne bénéficient pas de ces divers mécanismes d'équilibrage et ont enregistré en 2011 des résultats déficitaires :

- la branche retraite du régime des exploitants agricoles dont le déficit s'est élevé à 1,2 milliard d'euros, après 1,3 milliard en 2010. En 2011, elle a été financée par appel au secteur bancaire, dans le respect du plafond fixé par la loi de financement pour 2011, soit 4,5 milliards d'euros ;

- la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) devenue déficitaire en 2010, a enregistré en 2011 un déficit de 400 millions d'euros. Compte tenu des réserves antérieures de la caisse, ce déficit a pu être autofinancé. L'article 4 du présent projet de loi prévoit toutefois de reconstituer le fonds de roulement de la CNRACL par transfert à cette caisse d'une partie des excédents du fonds de financement de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (fonds Atiacl), pour 450 millions d'euros, et du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCPA), pour 240 millions d'euros.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de votre rapporteur

Votre rapporteur prend acte de cet article de constatation des comptes de l'exercice 2011.

Votre rapporteur vous demande d'adopter cet article sans modification.