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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Examen des articles

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Examen des articles ( rapport - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2012

Section 1 - Dispositions relatives aux recettes et équilibre financier de la sécurité sociale

Article 3 (art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale ; art. L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;art. 1600-0 S [nouveau] du code général des impôts ; art. 22 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 ; art. 1er de la loi n° 2012-658 de finances rectificative pour 2012) - Clarification des impositions et taxes affectées à l'Etat et à la sécurité sociale

Objet : Cet article vise à clarifier les impositions et taxes affectées à la sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Le présent article constitue le pendant de l'article 38 du projet de loi de finances pour 2013. Les deux articles visent à clarifier l'affectation des recettes entre l'Etat et la sécurité sociale.

Selon l'étude d'impact, l'article 38 du projet de loi de finances procède à l'affectation de recettes, établies jusqu'à présent au profit de l'Etat, à la sécurité sociale et au fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire.

Il s'agit :

- de la fraction de 3,89 % du produit des droits de consommation sur les tabacs, qui constituait une des recettes du panier de compensation de l'exonération de charges sociales au titre des heures supplémentaires avant la réforme de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 ;

- de la fraction de 1,48 % du produit des droits de consommation sur les tabacs qui bénéficiait au fonds national d'aide au logement (Fnal) :

- de 50 % du produit de la taxe sur les boissons à sucre ajouté, l'autre partie étant déjà affectée à l'assurance maladie ;

- la totalité du produit de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants.

Le présent article propose, lui, de réaffecter le produit de recettes, perçues au profit de la sécurité sociale, à deux fonds associés à l'Etat.

En termes financiers, le fonds national d'aide au logement (Fnal) se voit transférer l'équivalent de 0,45 point de prélèvement social sur le capital attribué jusqu'à présent à la branche maladie. Le fonds national des solidarités actives (FNSA) reçoit l'équivalent de 0,35 point de prélèvement social sur le capital perçu jusqu'à présent par la branche vieillesse. Sur un plan juridique, le prélèvement social sur le capital étant une ressource exclusive des administrations de sécurité sociale, le transfert du produit se fait par la majoration de la taxe additionnelle, attribuée aujourd'hui au FNSA, et dont l'intitulé serait changé en « prélèvement de solidarité ».

En conséquence, le paragraphe I du présent article diminue le taux actuel du prélèvement social sur le capital. Il répartit cette baisse entre les bénéficiaires actuels du produit du prélèvement en fonction des nouvelles ressources dont ils bénéficient par ailleurs. Le paragraphe VII procède de la même manière pour modifier des affectations décidées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012.

Le paragraphe II crée deux nouveaux prélèvements à l'article 1600-0 S du code de la sécurité sociale intitulés respectivement prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et prélèvement de solidarité sur les produits de placements. Le texte du Gouvernement prévoit un taux de 2 % affecté, pour une fraction de 1,45 point, au fonds national des solidarités actives (FNSA) et, pour une fraction de 0,45 point, au fonds national d'aide au logement (Fnal).

Le paragraphe III (Fnal) et le paragraphe IV (FNSA) substituent ces nouvelles ressources à certaines de celles dont le Fnal et le FNSA bénéficiaient, et qui sont affectées, en application de l'article 38 du projet de loi de finances, aux régimes de la sécurité sociale.

Le paragraphe VI détermine l'entrée en vigueur du dispositif aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012 et aux produits de placement réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Le paragraphe V est une mesure de coordination.

Au total, en application de l'article 38 du projet de loi de finances et du présent article, l'Etat achève le transfert intégral des droits sur les tabacs à la sécurité sociale. Le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire devient l'attributaire exclusif des contributions sur les boissons sucrées ou contenant des édulcorants.

En contrepartie, une nouvelle répartition des prélèvements sur les revenus du patrimoine et des produits de placement est mise en place, avec, d'une part, une contribution de solidarité affectée au Fnal et au FNSA, d'autre part, une contribution sociale au taux de 4,6 % perçue par les régimes sociaux.

L'étude d'impact souligne la neutralité du bilan global de la réforme pour l'équilibre des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale, hors FSV. La seconde section du FSV se voit prélever 0,2 point de prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, pour 275 millions d'euros. Avec le FSV, l'Etat se trouve « gagnant » de 77 millions d'euros et l'ensemble « sécurité sociale et FSV » perdant de 77 millions d'euros (nonobstant les recettes nouvelles affectées au FSV dans d'autres articles du PLFSS).

Transferts financiers de l'article 38 du projet de loi de finances
et de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (hors FSV)

(en millions d'euros)

Source : étude d'impact

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de notre collègue député Gérard Bapt et du Gouvernement entraînant de nouveaux transferts de recettes.

D'autres amendements sont intervenus à l'article 23 pour moduler de manière différente l'affectation des droits sur les bières. Le schéma d'ensemble est le suivant : l'ensemble des droits sur les boissons alcoolisées ou non est désormais attribué aux régimes agricoles ; l'Etat ne dispose plus des droits sur les tabacs, le Fnal et la FNSA bénéficient d'un prélèvement désormais dénommé prélèvement de solidarité.

L'équilibre d'ensemble de ces amendements est neutre, si l'on excepte la perte de rendement de 10 millions d'euros du produit des droits sur les bières au titre des aménagements effectués en faveur des petites brasseries.

Les amendements à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale votés par l'Assemblée nationale ont eu pour conséquence de :

- majorer le taux global du prélèvement de solidarité et affecter 0,1 point au FNSA (137 millions d'euros) ;

- réduire à due concurrence le taux du prélèvement social sur le capital, supprimer l'affectation de 0,15 point de ce prélèvement à l'assurance maladie (206 millions d'euros) et rétrocéder 0,05 point à la branche famille (69 millions d'euros).

Les amendements à l'article 23 votés par l'Assemblée nationale ont eu pour conséquence d'affecter :

- à l'assurance maladie, la fraction de 1,25 point de droit de consommation sur les tabacs du fonds de solidarité (137 millions d'euros) équivalente au prélèvement de solidarité créé par l'affectation de 0,1 point du prélèvement social sur le capital initialement affecté à l'assurance maladie ;

- à l'assurance maladie, une fraction de 0,59 point de droit de consommation sur les tabacs (69 millions d'euros) en contrepartie de l'affectation à la branche famille de 0,05 point du prélèvement social sur le capital initialement affecté à l'assurance maladie ;

- à la branche maladie des exploitants agricoles, la taxe sur les boissons à sucre ajouté et la taxe sur les boissons à édulcorant que l'article 38 du projet de loi de finances avait affecté au fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (367 millions d'euros) ;

- la totalité du rendement supplémentaire lié à la hausse du droit de consommation sur les bières à la branche vieillesse des exploitants agricoles, alors que l'assurance maladie devait initialement bénéficier de 330 millions d'euros.

En contrepartie de ces deux opérations :

- les clés d'affectation des droits de consommation sur les alcools sont révisées à hauteur de 330 millions d'euros en faveur de la branche maladie des exploitants agricoles au détriment de sa branche vieillesse ;

- la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée à la branche maladie des exploitants agricoles est minorée de 5,98 points (697 millions d'euros) en faveur de l'assurance maladie (330 millions d'euros) et du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (367 millions d'euros).

Au total, l'assurance maladie bénéficie de 536 millions d'euros de droits de consommation sur les tabacs supplémentaires.

La synthèse des opérations de transfert telles qu'elles résultent des articles 3 et 23 votés par l'Assemblée nationale figure au tableau ci-dessous.

Synthèse des opérations de transfert telles qu'elles résultent des articles 3 et 23 votés par l'Assemblée nationale

Source : direction de la sécurité sociale

III - La position de votre rapporteur

Les mouvements intervenus au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, et qui ont conduit à bouleverser, de nouveau, les clés d'affectation des droits entre les différents organismes de sécurité sociale montrent toutes les limites du présent article.

En effet, les recettes fiscales correspondantes constituent moins des recettes affectées que des recettes d'équilibre, dont le niveau varie en fonction des besoins financiers des régimes.

Votre rapporteur vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 4 - Prélèvements au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Objet : Cet article prévoit le transfert d'une partie des réserves du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (Atiacl) et du fonds de compensation de la cessation anticipée progressive d'activité (FCCPA) à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

I - Le dispositif proposé

 Les difficultés financières de la CNRACL

Le solde de la CNRACL est déficitaire depuis l'exercice 2010. Malgré un léger redressement en 2011, les projections pluriannuelles font état d'une nouvelle dégradation du résultat net à compter de 2012. En l'absence de mesures nouvelles, le déficit s'élèverait ainsi à 786 millions d'euros en 2012 puis à 1,3 milliard d'euros en 2013 avant d'atteindre plus de 2,6 milliards d'euros à l'horizon 2016. En conséquence, les réserves de la caisse, qui étaient excédentaires de 1,3 milliard d'euros fin 2011 après affectation du résultat, atteindraient 508 millions d'euros en 2012. Elles deviendraient négatives à partir de 2013 (- 797 millions d'euros).

Cette dégradation s'explique principalement par le dynamisme des charges assumées par la caisse au titre tant des prestations sociales que des transferts de compensation démographique et de décentralisation.

En effet, à compter de l'année 2012, les charges de la CNRACL devraient connaître une accélération marquée (+ 4,6 % en 2012 et + 5,9 % en 2013, après + 1,8 % en 2011), sous l'effet en particulier d'une progression importante des prestations sociales, soutenue par des revalorisations un peu plus fortes que les années précédentes. La compensation démographique inter-régimes demeurerait à un niveau élevé (1,4 milliard d'euros) bien qu'elle ait tendance à se réduire. De même, le transfert de décentralisation, qui vise à neutraliser les effets financiers du transfert de personnels de l'État vers la fonction publique territoriale, pèse sur les comptes de la caisse, les reversements de cotisations dont elle s'acquitte demeurant à ce stade supérieurs aux remboursements des pensions par l'État.

Dans ce contexte de déficit structurel, la CNRACL est confrontée à une dégradation de son solde de trésorerie. Le plafond de recours à des ressources non permanentes a dû être relevé au titre de l'exercice actuel par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il est passé de 400 millions d'euros en 2011 à 1,45 milliard d'euros en 2012. Pour faire face aux pics de trésorerie, la caisse a bénéficié notamment d'une convention de mise à disposition temporaire et rémunérée des réserves du fonds de l'Atiacl et de prêts auprès de la Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations. La caisse devra rembourser ces prêts à la fin de l'année 2012 pour un montant total de 1,15 milliard d'euros.

 Les prélèvements sur le fonds de l'Atiacl et le FCCPA

Le présent article vise à soulager les besoins de trésorerie de la CNRACL par un double prélèvement opéré à son profit sur les réserves du fonds relatif à l'Atiacl et du FCCPA. Le montant total transféré à la caisse s'élèverait à 690 millions d'euros, dont 450 millions d'euros en provenance du fonds Atiacl et 240 millions en provenance du FCCPA.

L'Atiacl est une prestation servie à un fonctionnaire territorial ou hospitalier qui présente des infirmités permanentes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mais qui ne font pas obstacle à la poursuite de ses fonctions. Le financement de l'allocation est assuré principalement par une cotisation de 0,5 % à la charge des employeurs, assise sur le montant des rémunérations soumises à retenue pour pension.

Du fait des résultats excédentaires enregistrés par le fonds depuis l'exercice 2007, ses réserves ont fortement augmenté ces dernières années, passant de 70,3 millions d'euros en 2007 à 380,1 millions d'euros en 2011. Les prévisions contenues dans le rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2012 annoncent une poursuite de cette augmentation, les excédents cumulés devant atteindre le niveau de 465 millions d'euros en 2012 et plus de 532 millions d'euros en 2013.

Le FCCPA assure quant à lui le remboursement aux collectivités territoriales employeurs des deux tiers de la prestation versée par ces dernières aux agents territoriaux qui bénéficient du régime de cessation progressive d'activité institué en 1982. Bien que ce dispositif ait été supprimé à compter du 1er janvier 2011, le fonds continue à rembourser partiellement aux collectivités les surcoûts financiers qui sont à leur charge jusqu'à l'expiration des droits du dernier bénéficiaire.

Le rapport annuel d'activité du FCCPA pour 2011 souligne que ses fonds propres sont en augmentation régulière depuis 2008. Les excédents cumulés du fonds s'élevaient ainsi à 267,6 millions d'euros fin 2011.

A l'issue des prélèvements opérés à hauteur de 450 millions d'euros sur le fonds de l'Atiacl et de 240 millions d'euros sur le FCCPA, leurs réserves demeureraient excédentaires fin 2012 à hauteur de 15 millions d'euros pour le premier et d'environ 28 millions d'euros pour le second.

Cette mesure d'application directe interviendra au titre de l'année 2012. Elle permettra de soulager les besoins de trésorerie de la CNRACL et d'améliorer sa situation financière. Pour l'exercice 2012, son déficit serait réduit à 96 millions d'euros au lieu de 786 millions d'euros. Parallèlement, les réserves du régime seront remises à niveau pour s'élever à environ 1,2 milliard d'euros.

La dernière phrase du présent article précise que les règles de recouvrement, de contentieux et de garanties relatives à ces prélèvements sont celles qui s'appliquent à la taxe sur les salaires. Cette précision d'ordre formel permet de se conformer aux règles constitutionnelles. La jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit en effet qu'une opération de prélèvement sur des personnes morales revêt le caractère d'une imposition de toute nature dont il revient au législateur, en vertu de la Constitution, de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Même si, en pratique, le transfert prendra la forme d'un simple virement entre deux comptes, il est renvoyé aux règles s'appliquant à la taxe sur les salaires dans un souci de simplification du droit.

Parallèlement, l'article 36 du présent projet de loi maintient le plafond d'emprunt de la CNRACL à 1,4 milliard d'euros en 2013.

Au-delà de ces prélèvements à caractère exceptionnel, le Gouvernement prévoit des mesures de financement dans une perspective de plus long terme. Il sera procédé par voie réglementaire à une hausse du taux des cotisations employeur de 1,35 point en 2013 puis de nouveau de 1,35 point en 2014. Ce taux sera ainsi porté à 30,1 % en 2013, ce qui engendrera un surcroît de recettes de 630 millions d'euros cette année-là. En outre, un transfert de 0,1 point de cotisation de l'Atiacl vers la CNRACL sera opéré en 2013. Il permettra un accroissement des recettes d'environ 50 millions d'euros en année pleine.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

III - La position de votre rapporteur

Votre rapporteur reconnaît l'utilité de cet article qui permettra de reconstituer le fonds de roulement de la CNRACL sans obérer les capacités financières du fonds de l'Atiacl et du FCCPA.

Il vous demande donc d'adopter cet article sans modification.

Article 5 - Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2012

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2012, exercice en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les tableaux d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément à la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du B du I)

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

 Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;

L'article propose trois tableaux, le premier pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le deuxième pour le régime général, le troisième pour les organismes concourant au financement des régimes de la sécurité sociale.

1°) La rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le déficit rectifié pour 2012 s'établit à 15,2 milliards d'euros, au lieu de 15,6 milliards dans les prévisions initiales de la loi de financement pour 2012, soit une moindre dégradation de 400 millions d'euros.

Cette évolution est essentiellement imputable à l'effet sur les recettes, issu de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, et à la maîtrise du déficit du régime général qui en est résulté.

Par rapport à la prévision, les branches maladie et vieillesse connaissent un moindre déficit, tandis que les branches famille et AT-MP ne réalisent pas leur objectif de déficit.

La branche maladie voit, en 2012, son déficit diminuer de 400 millions d'euros par rapport à l'objectif de la loi de financement initiale ; pour la branche vieillesse, la baisse est de 600 millions.

En revanche, la branche famille serait en déficit accru de 500 millions d'euros (2,5 milliards d'euros au lieu des 2 milliards d'euros prévus). La branche AT-MP, qui devait être en excédent (+ 0,1 milliard d'euros), serait en déficit de 0,1 milliard d'euros.

2°) La rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale

Le régime général devrait enregistrer un déficit de 13,3 milliards d'euros en 2012, au lieu de 13,8 milliards d'euros dans les prévisions initiales, soit une moindre dégradation de 500 millions d'euros. En juillet 2012, la commission des comptes de la sécurité sociale anticipait un déficit de 15,5 milliards d'euros. L'amélioration en recettes liée à la loi de finances rectificative du 16 août 2012 pourrait ainsi s'établir à plus de 2 milliards d'euros.

Le tableau ci-après fournit le détail des prévisions rectifiées par branche.

Soldes par branche du régime général en 2012

 

(en milliards d'euros)

 

Loi de financement
pour 2012

Projet de loi
de financement pour 2013

Maladie

- 5,9

- 5,5

Vieillesse

- 5,9

- 5,2

Famille

- 2,0

- 2,5

AT-MP

0,0

- 0,1

Total régime général

- 13,8

- 13,3

Par rapport à la prévision, les branches maladie et vieillesse connaissent un moindre déficit, tandis que les branches famille et AT-MP ne réalisent pas leur objectif de déficit.

Les branches maladie et vieillesse qui devaient afficher un solde négatif voient leur déficit prévisionnel s'amoindrir : la maladie de 400 millions d'euros et la vieillesse de 700 millions d'euros. La famille connaît une dégradation de son déficit de 500 millions d'euros. La branche AT-MP devrait être en déficit de 100 millions d'euros.

Au total en 2012, le taux de couverture des charges du régime général par ses produits serait donc de 96 %, en amélioration sensible par rapport à 2011 où il était de 94,6 % et par rapport à 2010 où il était de 92,3 %.

Taux de couverture des charges par les produits
pour les branches du régime général en 2012

(en milliards d'euros)

 

Produits nets

Charges nettes

Taux de couverture

Maladie

155,0

160,5

96,6 %

 

Vieillesse

105,2

110,4

95,3 %

Famille

53,9

56,4

95,6 %

AT-MP

11,8

11,9

99,2 %

Total régime général

316,4

329,7

96,0 %

3°) La rectification des recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Comme les années précédentes, un seul organisme concourt au financement des régimes de sécurité sociale en 2012, le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Le déficit estimé du FSV en 2012 est en ligne avec la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale (4,1 milliards d'euros).

Le déficit du fonds représente plus de 22 % de ses dépenses.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de votre rapporteur

Votre rapporteur prend acte de la révision des prévisions initiales prévue par cet article.

Votre rapporteur vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 6 - Objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées affectées au fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2012, exercice en cours, l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et le montant des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément à la loi organique du 2 août 2005.


Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extraits du B du I)

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

 Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit ;

Conformément à ces dispositions, cet article corrige :

 l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades

Cet objectif est rectifié à 12,1 milliards d'euros, contre 11,1 milliards d'euros prévus dans la loi de financement initiale.

Le produit attendu des recettes de la Cades devrait en effet atteindre 16,1 milliards d'euros, dont 6,6 milliards de CRDS, 5,8 milliards de CSG, 2,1 milliards de versement du fonds de réserve pour les retraites et 1,6 milliard de prélèvement social sur les revenus du capital. Comme la charge d'intérêt nette devrait s'élever à 4 milliards, la Cades sera en mesure d'amortir 12,1 milliards d'euros cette année.

Outre la bonne tenue de ses recettes, la Cades bénéficie d'excellentes conditions de refinancement. Le taux de refinancement annuel moyen de la Cades a atteint un minimum historique de 2,84 % fin 2011. Ces conditions exceptionnelles de refinancement ont été maintenues dans le courant 2012. Il convient de se rappeler que le taux de refinancement était de 3,89 % en 2008, 3,38 % en 2009 et de 3,56 % en 2010.

Le montant de la dette sociale qu'il reste à amortir à la fin de l'année 2012 peut être évalué à 137,3 milliards d'euros. Ce montant ne tient pas compte des reprises de dette inéluctables au titre de 2012. 9,3 milliards d'euros constitués des déficits 2012 de la branche vieillesse du régime général et du FSV, diminués de 3,1 milliards d'euros au titre de la régularisation de la reprise de dette opérée en 2011, seront repris en 2013. Le déficit 2012 des branches maladie et famille du régime général ne sera pas repris en 2013.

 le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Ce montant est fixé, comme en loi de financement initiale à zéro.

En effet, en application de la loi de financement pour 2011, les ressources antérieurement affectées au FRR, à savoir 65 % du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital et le produit des redevances dues pour les fréquences utilisées par les téléphones mobiles de troisième génération (UMTS), ont été transférées soit à la Cades, pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la Cnav et du FSV, soit directement au FSV.

 le montant des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Ce montant est maintenu par rapport à la loi de financement initiale. Il reste fixé à 0,4 milliard d'euros.

Il correspond au produit de 0,2 point du prélèvement social sur les revenus du capital (252 millions d'euros) ainsi que de 0,5 point de forfait social (148 millions d'euros). La loi de financement pour 2011 a prévu la mise en réserve de cette somme, au sein d'une section comptable spécifique du FSV, afin de permettre le financement du maintien du bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à soixante-cinq ans pour les parents de trois enfants les plus proches de la retraite ainsi que pour les parents d'enfant handicapé.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de votre rapporteur

Votre rapporteur prend acte de la révision des prévisions initiales prévue par cet article.

Votre rapporteur vous demande d'adopter cet article sans modification.