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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Examen des articles

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Examen des articles ( rapport - première lecture )

Section 2 - Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Article 27 - Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Objet : Cet article a pour objet de fixer les prévisions de recettes pour 2013 de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général, ainsi que des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.


Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extraits du C du I)

C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :

a) Elle prévoit, par branche, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes. L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé ;

Les recettes attendues pour 2012 s'élèvent à 457,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, en augmentation de 4 % par rapport à 2011. Pour le régime général, ce montant est de 329 milliards d'euros.

La hausse des recettes en 2013 repose sur une hypothèse de progression de la masse salariale de 2,3 %.

L'annexe 4 « Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche » et, pour partie, l'annexe 9 « Impact sur les comptes des mesures nouvelles » fournissent des détails sur ces évolutions.

Les recettes de la sécurité sociale se divisent en quatre grands ensembles auxquels il faut ajouter les recettes des organismes concourant au financement des régimes de base, en l'occurrence le FSV : les cotisations, les impôts et taxes affectés, les contributions publiques et les transferts.

Le tableau ci-après détaille l'impact attendu par le Gouvernement des mesures nouvelles 2013 sur les recettes.

Mesures nouvelles sur les recettes

(en milliards d'euros)

 

Régime général

Tous régimes

FSV

Mesures nouvelles sur les recettes

2,32

3,52

1,08

Mesures du PLFSS 2013

1,93

2,31

1,06

Prélèvements sociaux des travailleurs indépendants

0,18

0,91

0,02

Réduction de la cotisation minimale maladie pour les travailleurs indépendants

 

- 0,09

 

Paiement des cotisations sur le salaire réel par les employeurs particuliers

0,34

0,34

 

Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle

0,33

0,33

 

Réforme de la taxe sur les salaires

0,47

0,47

 

Forfait social sur les carried interests

0,04

0,04

0,03

Clarification de l'assiette de la C3S dans le secteur des assurances

0,00

0,00

0,06

Elargissement de la couverture sociale des élus locaux

0,14

0,14

 

Contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite

0,00

0,00

0,35

Hausse de la fiscalité sur le tabac

0,09

0,12

 

Hausse de la fiscalité sur les bières

0,33

0,48

 

Simplification des taxes pharmaceutiques

0,01

0,01

 

Relèvement des bornes législatives de la contribution tarifaire d'acheminement (pour la Cnieg)

0,00

0,16

 

Impact des mesures sur le montant de C3S affecté au RSI*

 

- 0,61

0,61

Mesures du PLF 2013

0,13

0,13

0,01

Suppression de l'abattement sur les plus-values sur les terrains constructibles (impact prélèvements sociaux)

0,13

0,13

0,01

Autres mesures (réglementaires ou en gestion)

0,25

1,08

0,00

Augmentation des cotisations AT-MP (règl.)

0,20

0,20

 

Augmentation des cotisations CNRACL (règl.)

0,00

0,63

 

Augmentation des cotisations CNAVPL (règl.)

0,00

0,20

 

Recours contre tiers

0,05

0,05

0,00

Transferts

0,17

0,12

0,00

Réforme des modalités du remboursement de la CMU-c par le fonds CMU aux organismes gestionnaires

0,32

0,32

 

Affectation de 0,35 point de prélèvement solidarité au FNSA

- 0,48

- 0,48

 

Affectation de 0,45 point de prélèvement solidarité au Fnal

- 0,62

- 0,62

 

Transfert de 0,2 point de prélèvement capital de la section 2 du FSV à la Cnav

0,28

0,28

 

Majoration du transfert de TVA nette à la Cnam (+ 0,13 %)

0,19

0,19

 

Affectation des droits de consommation tabac jusque-là affectés à la compensation Tepa et au Fnal à la Cnam

0,62

0,62

 

Affectation de la part de la taxe boissons sucrées jusque-là attribuée à la Cnam au fonds CMU

- 0,15

- 0,15

 

Majoration de la dotation de la Cnam au fonds d'intervention régional

- 0,04

- 0,04

 

Rationalisation de l'affectation des remises et diverses taxes santé

0,07

0,00

 

Impact des mesures sur les subventions d'équilibre du régime général aux autres régimes intégrés

- 0,01

0,00

 

Economies de frais financiers

0,03

0,02

 

Source : annexe 9 du PLFSS pour 2012

* La minoration du montant des subventions d'équilibre versées par le régime général tient à ce que différentes mesures ont un impact favorable sur les comptes de régimes financièrement intégrés à celui-ci. En particulier, la mesure sur les tabacs améliore le solde des branches maladie des régimes agricoles ainsi que la branche vieillesse du régime des salariés agricoles ; les mesures sur les cotisations améliorent le solde des différentes branches et régimes du RSI. Ces mesures se traduisent pour les premiers régimes par une diminution des transferts d'équilibrage du régime général et pour les seconds par une baisse des produits de contribution sociale de solidarité des sociétés au profit du FSV.

Au titre du présent projet de loi de financement, les mesures nouvelles en matière de recettes atteignent 3,37 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, dont 2,31 milliards pour le régime général, et 1,06 milliard pour le FSV.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de votre rapporteur

Les mesures nouvelles en recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 tablaient à 73 % sur de nouvelles taxes et à seulement 10 % sur la réduction des niches sociales. Pour 2013, le Gouvernement fait davantage reposer l'effort sur la suppression des niches sociales (35 % des mesures nouvelles en recettes pour 2013).

Les mesures nouvelles en recettes font l'objet de commentaires de votre rapporteur sur chaque article concerné.

Le rapporteur vous demande d'adopter cet article sous réserve du vote des amendements adoptés par la commission sur la troisième partie du présent projet de loi.

Article 28 - Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base

Objet : Cet article a pour objet de déterminer, par branche, le tableau d'équilibre pour 2013 de l'ensemble des régimes obligatoires de base.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.


Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extraits du C du I)

C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :

d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;

Le tableau fait apparaître un déficit global pour l'ensemble des régimes obligatoires, en 2013, de 12,7 milliards d'euros au lieu de 15,2 milliards pour l'année en cours et de 19,1 milliards pour 2011, soit une réduction de 2,5 milliards par rapport à 2012 et de 6,4 milliards par rapport à 2011.

Trois branches affichent des déficits. La vieillesse connaîtrait le déficit le plus élevé, avec 5,4 milliards, puis la maladie avec un solde négatif de 5,1 milliards. La famille enregistrerait un déficit de 2,6 milliards et la branche accidents du travail-maladies professionnelles un excédent de 400 millions.

Les régimes obligatoires autres que le régime général devraient connaître au total un déficit de 1,3 milliard d'euros.

Le tableau d'équilibre, qui est présenté dans cet article, est issu du rapprochement entre les prévisions de recettes pour 2013, examinées à l'article 27 ci-dessus, et les objectifs de dépenses commentés aux articles 58 pour la branche maladie, 64 pour la branche vieillesse, 70 pour la branche accidents du travail et 72 pour la branche famille.

S'agissant des dépenses, le tableau ci-après présente une synthèse des mesures nouvelles pour 2013 en précisant leur impact financier.

Mesures nouvelles 2013 sur les dépenses

(en milliards d'euros)

 

Régime général

Tous régimes

Mesures sur les dépenses d'assurance maladie

2,03

2,38

Mesures d'économies intégrées à l'Ondam 2013

2,05

2,41

Soins de ville

   

Professionnels de l'offre de soins

 

0,22

Produits de santé

 

0,88

Prescriptions

 

0,61

Lutte contre les fraudes

 

0,05

Secteur hospitalier

   

Renforcement de l'efficience interne des établissements de santé

 

0,31

Actions de gestion du risque et qualité des prises en charge

 

0,19

Efficience des produits de santé à l'hôpital

 

0,15

Autres mesures

- 0,03

- 0,03

Majoration de la dotation de l'Oniam

- 0,03

- 0,03

Création IJ pour les exploitants agricoles/avec autofinancement par une cotisation forfaitaire (pas d'impact en 2013)

0

0

     

Mesures nouvelles en dépenses pour le risque famille

- 0,01

- 0,01

Expérimentation du versement en tiers payant du complément mode de garde

- 0,01

- 0,01

     

Mesures nouvelles en dépenses pour le risque AT-MP

0,19

0,19

Réduction de la dotation Fiva

0,20

0,20

Prestation complémentaire de recours à une tierce personne

- 0,04

- 0,04

Modification des règles relatives à la faute inexcusable de l'employeur

0,03

0,03

     

Mesures nouvelles en dépenses pour le risque vieillesse

0

0

L'analyse de ce tableau montre que l'essentiel des évolutions attendues en termes de dépenses proviendra en 2013, comme les années précédentes, de l'assurance maladie. Les économies prévues au titre de cette branche atteignent un total d'environ 2,4 milliards d'euros.

Pour la branche vieillesse, aucune mesure nouvelle en dépense n'est prévue.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position du rapporteur

Votre rapporteur renvoie aux commentaires sur les objectifs de dépenses inscrits aux articles 58 pour la branche maladie, 64 pour la branche vieillesse, 70 pour la branche accidents du travail et 72 pour la branche famille.

Votre rapporteur vous demande d'adopter cet article sous réserve du vote des amendements adoptés par la commission sur la troisième partie du présent projet de loi.

Article 29 - Approbation du tableau d'équilibre du régime général

Objet : Cet article a pour objet de déterminer, par branche, le tableau d'équilibre pour 2013 du régime général.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005 et des dispositions du C du I de l'article L.O. 111-3 rappelées à l'article 24 ci-dessus.

Le tableau d'équilibre du régime général pour 2013, dont l'approbation est demandée à cet article, fait apparaître un déficit de 11,4 milliards d'euros décomposé comme suit :

- 5,1 milliards pour l'assurance maladie ;

- 4,0 milliards pour la branche vieillesse ;

- 2,6 milliards pour la branche famille ;

- 0,3 milliard pour la branche AT-MP.

Ce déficit est à comparer aux montants de 2012 et de 2011, soit respectivement 15,2 milliards et 17,4 milliards d'euros. Le déficit du régime général serait ainsi moins dégradé de 3,8 milliards par rapport au déficit 2012 et de 6 milliards par rapport à celui de 2011.

Les évolutions les plus marquées concernent :

- l'assurance maladie qui voit son déficit diminuer par rapport aux exercices précédents ; le taux de progression de l'Ondam est fixé à 2,7 %, ce qui nécessite un effort d'économies de près de 2,4 milliards d'euros par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses (4,1 %) ;

- l'assurance vieillesse, verrait sa situation s'améliorer, avec un solde négatif de 4 milliards ;

- le déficit de la branche famille continue à augmenter, à 2,6 milliards.

Au total, le taux de couverture des dépenses par les recettes s'améliore légèrement à 96,7 % en 2013, alors qu'il était de 96 % en 2012.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position du rapporteur

Votre rapporteur renvoie aux commentaires sur les objectifs de dépenses inscrits aux articles 58 pour la branche maladie, 64 pour la branche vieillesse, 70 pour la branche accidents du travail et 72 pour la branche famille.

Votre rapporteur vous demande d'adopter cet article sous réserve du vote des amendements adoptés par la commission sur la troisième partie du présent projet de loi.

Article 30 - Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Objet : Cet article a pour objet de déterminer le tableau d'équilibre pour 2013 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément à la loi organique du 2 août 2005 et des dispositions du C du I de l'article L.O. 111-3 rappelées précédemment à l'article 24.

Il ne concerne qu'un seul organisme, à savoir le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Depuis 2009, le FSV enregistre un déficit important. Cette dégradation durable trouve son origine dans la crise économique, mais aussi au transfert de recettes du fonds à la Cades décidé en 2009.

Le tableau d'équilibre présenté par le présent article fait apparaître un déficit de 2,6 milliards d'euros pour le FSV, en amélioration de 1,5 milliard d'euros par rapport au déficit de 2012 (4,1 milliards d'euros).

Il est le résultat du rapprochement entre les prévisions de recettes, examinées à l'article 27, et les prévisions de charges, commentées à l'article 74.

En 2013, l'amélioration du solde du FSV trouve sa cause dans l'affectation de nouvelles recettes. Le FSV bénéficierait, d'une part, de l'élargissement du forfait social aux « carried interests » et aux indemnités de rupture conventionnelle. D'autre part, le fonds disposerait de ressources supplémentaires de C3S. En effet, l'amélioration du solde du RSI, liée à l'article 11 et à la suppression de niches sociales spécifiques à ce régime, conduira à moins faire appel au produit de la C3S pour couvrir son déficit. Le FSV bénéficiant du reliquat de C3S, ses recettes se trouveront mécaniquement augmentées.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de votre rapporteur

Votre rapporteur se félicite que la question du déficit structurel du FSV trouve enfin un début de réponse avec l'affectation de nouvelles recettes pérennes.

Votre rapporteur vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 31
Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de réserve pour les retraites

Objet : Cet article a pour objet de fixer pour 2013 l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et le montant des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.


Article L.O.
 111-3 du code de la sécurité sociale
(extraits du C du I)

C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :

b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;

Cet article a trois objets :

 l'amortissement de la dette sociale par la Cades

Le présent article fixe à 12,4 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades en 2013, soit un niveau légèrement supérieur à celui fixé pour 2012, à savoir 12,1 milliards d'euros.

L'amortissement envisagé pour 2013 est égal à la différence entre le produit net attendu des ressources affectées à la Cades (CRDS, CSG et autres recettes, soit 16,4 milliards attendus) et le montant des frais financiers nets (soit 4 milliards). Ceux-ci correspondent au coût de financement de la Cades.

Depuis sa création en 1996, la caisse aura repris, au 31 décembre 2012, une dette totale de 209 milliards. Elle en aura amorti 71,7 à la fin de l'année, ce qui laisse, à cette date, une dette à rembourser de 137,3 milliards d'euros. Il conviendra d'ajouter les reprises de dette à venir au titre de l'exercice 2012 et des suivants.

A la fin de 2013, la Cades aura repris une dette totale de 217,1 milliards d'euros ; elle en aura amorti 84,1 et devra encore rembourser 132,9 milliards.

Compte tenu de l'allongement de la durée de vie de la Cades de quatre ans, permis par le vote de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale votée en 2010, l'horizon final de remboursement de la dette sociale est actuellement 2024. Grâce aux conditions de marché, la date d'extinction prévisionnelle est passée de 2025 à 2024 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 à celui pour 2013.

 l'affectation de recettes au FRR

Pour 2013, il n'est prévu d'affecter aucune recette au FRR.

En effet, conformément au cadre arrêté lors de la réforme des retraites, les recettes courantes actuelles du fonds sont transférées soit à la Cades pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la Cnav et du FSV, soit directement au FSV.

 la mise en réserve de recettes par le FSV

La loi portant réforme des retraites votée en 2010 a confié au FSV la charge du financement du maintien du bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à soixante-cinq ans pour les parents de trois enfants les plus proches de l'âge de la retraite ainsi que pour les parents d'enfants handicapés.

L'équilibre financier de cette mesure sera assuré en 2013 par la mise en réserve par le fonds, au sein d'une section comptable spécifique, du produit issu de 0,5 point de forfait social.

Le rendement de cette recette s'élèverait à 152 millions d'euros en 2013.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de votre rapporteur

Aucune reprise de dette des déficits de 2012 de la branche famille et de la branche maladie n'est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il y a là une question d'opportunité au regard des taux courts particulièrement attractifs dont bénéficient les organismes publics en 2012, et qui pourraient se maintenir à un niveau favorable en 2013. Sur le plan des principes de bonne gestion, votre rapporteur rappelle cependant sa position constante : dette et trésorerie ne doivent pas être confondues.

Sur la période 2012-2017, les projections prévoient un déficit cumulé de ces deux branches de 34,6 milliards d'euros. Dans l'hypothèse d'une reprise au fil de l'eau à compter de 2014 (avec reprise initiale des déficits 2012 et 2013 en 2014), le surcroît nécessaire de recettes nouvelles sera de l'ordre de 3,5 milliards d'euros pour une extinction dès 2024, soit l'équivalent de 0,25 point de CRDS.

Sous le bénéfice de ses observations, votre rapporteur vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 32 - Approbation du rapport fixant un cadrage pluriannuel (annexe B)

Objet : Cet article a pour objet de soumettre à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour la période allant de 2013 à 2017.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.


Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extraits du C du I)

I. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ;

Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale

I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Le rapport qu'il est proposé d'approuver et qui figure à l'annexe B du présent projet de loi de financement est bâti sur des hypothèses macro-économiques identiques à celles du rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2013. En termes de croissance, il retient une évolution du PIB de 0,8 % en 2013 et de 2 % par an à partir de 2013.

Il s'appuie sur les hypothèses d'évolution économique (PIB, masse salariale et inflation) qui figurent dans ces documents et retient donc le scénario économique suivant :

Hypothèses d'évolution en moyenne annuelle sur la période 2012-2017

(en %)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Croissance du PIB en volume

0,3

0,8

2,0

2,0

2,0

2,0

Croissance potentielle

1,3

1,4

1,5

1,5

1,6

1,6

Inflation

1,7

1,75

1,75

1,75

1,75

1,75

Croissance du PIB en valeur

2,0

2,55

3,75

3,75

3,75

3,75

Evolution de la masse salariale privée

2,5

2,3

4,0

4,0

4,0

4,0

Source : annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

S'agissant des hypothèses conventionnelles de la période 2014-2017, deux variables intéressent principalement les organismes de sécurité sociale : la croissance du PIB en valeur et l'évolution de la masse salariale privée.

La convention prise par le Gouvernement au titre de l'évolution du PIB en valeur se décompose entre une croissance en volume de 2 % et une hypothèse d'inflation de 1,75 %. Cette convention est identique à celle du programme de stabilité et de croissance 2012-2016 (avril 2012), élaboré par le précédent gouvernement. Elle est significativement inférieure aux conventions qui avaient été adoptées pour les lois de programmation des finances publiques 2009-2012 et 2011-2014. L'hypothèse de croissance en volume avait alors été fixée à 2,5 %, bien au-delà des réalisations concrètes de la période 2010-2012. La convention actuelle est donc à tout le moins bien plus plausible que celle des projections pluriannuelles antérieures.

Pour ce qui est de la croissance de la masse salariale du secteur privé, celle-ci comprend deux paramètres principaux (emploi et rémunérations). Elle est liée aux hypothèses de croissance et de taux de chômage. Elle constitue l'assiette prédominante des recettes des administrations de sécurité sociale (cotisations sociales, CSG sur les revenus d'activité, forfait social etc.). La convention retenue par le Gouvernement est de 4 % sur la période 2014-2017.

Ce choix peut susciter trois séries de remarques :

- la convention est assurément beaucoup plus prudente que les hypothèses associées aux annexes B antérieures (sauf l'annexe B jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui retenait la même hypothèse). Ainsi l'annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoyait une croissance de la masse salariale privée de 4,5 % ;

- elle est proche du rythme annuel moyen de la masse salariale privée constaté entre 1998 et 2007 (+ 4,1 %), c'est-à-dire avant la crise. Le Gouvernement reconnaît néanmoins qu'elle suppose « une croissance de la rémunération du travail salarié légèrement plus rapide que le PIB en valeur (4 % contre 3,75 %) » ;

- les hypothèses de croissance de la masse salariale privée et des recettes des administrations de sécurité sociale apparaissent globalement cohérentes entre elles. Pour ce qui est de l'évolution des recettes en effet, celles-ci devraient évoluer, à périmètre courant, à un rythme légèrement supérieur à celui du PIB en valeur. Or, l'on sait que l'élasticité globale des prélèvements obligatoires affectés aux administrations de sécurité sociale au PIB a été de 1,1 en 2011, soit légèrement supérieure à 135(*). Elle varie entre 0,9 et 1,1 sur moyenne période.

Le déficit des régimes obligatoires de base passerait de 15,2 milliards d'euros en 2012 à 9,1 milliards d'euros en 2017. Les dépenses seraient couvertes à hauteur de 98,3 % par des recettes en 2017, alors que ce pourcentage n'était que de 95,7 % en 2011 (96,7 % prévus en 2012 et 97,3 % en 2013). Le FSV connaîtrait, lui, une amélioration significative de sa situation financière, avec un déficit en fin de période de 0,6 milliard d'euros contre 4,1 milliards d'euros en 2012.

Décomposition de la trajectoire de solde des organismes obligatoires
de base de sécurité sociale

(en milliards d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Maladie

- 5,5

- 5,1

- 4,3

- 3,2

-2,0

- 1,1

AT/MP

- 0,1

0,4

0,5

0,7

0,9

1,2

Famille

- 2,5

- 2,6

- 2,4

- 2,1

- 1,8

- 1,3

Vieillesse

- 7,1

- 5,4

- 5,6

- 6,5

- 7,2

- 7,9

Total

- 15,2

- 12,7

- 11,9

- 11,1

- 10,1

- 9,1

Fonds de solidarité vieillesse

- 4,1

- 2,6

- 2,7

- 2,1

- 1,3

- 0,6

Total avec FSV

- 19,3

- 15,3

- 14,6

- 13,2

- 12,4

- 9,7

Source : annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Pour ce qui concerne la branche maladie, la maîtrise de l'Ondam conduirait à une amélioration significative du solde d'ici 2017, même si l'équilibre ne serait pas encore atteint. Le régime « accidents du travail-maladies professionnelles » serait en excédent à compter de 2013, avec une capacité à financer les déficits passés.

Pour ce qui concerne les branches famille et vieillesse, la situation demeurerait moins satisfaisante d'ici 2017. La branche famille enregistrerait un déficit tendanciel préoccupant de 2,6 milliards d'euros en 2013, de 2,4 milliards d'euros en 2014, avec ensuite un reflux attendu jusqu'à un déficit de 1,3 milliard d'euros en 2017.

Sans surprise, le déficit cumulé de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse resterait à un niveau élevé jusqu'en 2017, avec un déficit global de 8,5 milliards d'euros en fin de période.

Le solde du régime général connaitrait les mêmes inflexions, avec un retour aux excédents pour les accidents du travail et une très nette réduction du déficit du régime de l'assurance maladie. La question de la résorption des déséquilibres pour le régime général des branches famille et vieillesse reste posée sur le moyen et le long terme.

Décomposition de la trajectoire de solde du régime général
de sécurité sociale

(en milliards d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Maladie

- 5,5

- 5,1

- 4,5

- 3,4

- 2,2

- 1,4

AT-MP

- 0,1

0,3

0,4

0,6

0,8

1,1

Famille

- 2,5

- 2,6

- 2,4

- 2,1

- 1,7

- 1,2

Vieillesse

- 5,2

- 4,0

- 4,2

- 4,6

- 4,8

- 4,9

Total

- 13,3

- 11,4

- 10,7

- 9,5

- 7,9

- 6,4

Source : annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements rédactionnels dans l'annexe B.

III - La position de votre rapporteur

Votre rapporteur renvoie à son avis sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 dans lequel il effectue une analyse détaillée des projections pluriannuelles de la sécurité sociale.

Votre rapporteur vous demande d'adopter cet article sans modification.


* 35 Rapport sur les prélèvements obligatoires pour 2013.