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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Examen des articles

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Examen des articles ( rapport - première lecture )

Section 5 - Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 73 - Participation du fonds de solidarité vieillesse au financement du minimum contributif

Objet : Cet article fixe à 3,9 milliards d'euros la participation du fonds de solidarité vieillesse au financement du minimum contributif en 2013.

I - Le dispositif proposé

 Depuis 2011, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) prend en charge une partie des dépenses jusqu'alors engagées par le régime général et les régimes alignés pour le financement du minimum contributif et se voit affecter à ce titre des recettes nouvelles.

Le minimum contributif constitue un complément de pension destiné aux assurés les plus modestes qui remplissent les conditions d'attribution du taux plein, soit du fait de leur durée d'assurance, soit du fait de leur âge, ou bien du fait de leur inaptitude. Le nombre total de bénéficiaires de ce dispositif est estimé à environ six millions de retraités, dont près de cinq millions relèvent du régime général.

Le montant de la participation du FSV est fixé forfaitairement chaque année et représente plus de 50 % de la dépense totale des trois régimes concernés.

Pour 2011, la participation du FSV a été établie à 3,5 milliards d'euros. Des recettes nouvelles d'un montant équivalent lui ont été transférées en contrepartie. Il s'agit principalement de la totalité de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) additionnelle, de 2,45 points du forfait social et d'une fraction égale à 16,7 % du produit de la taxe sur les salaires.

Pour l'exercice 2012, la participation du FSV a été établie à 3,9 milliards d'euros. Ce montant correspondait au rendement en 2012 des nouvelles recettes affectées au fonds en 2011.

 L'article 73 du projet de loi maintient à 3,9 milliards d'euros la participation du FSV au financement du minimum contributif en 2013.

Il maintient également la répartition de cette participation entre le régime général (3,4 milliards d'euros), le régime des salariés agricoles (400 millions d'euros) et le régime des professions artisanales, industrielles et commerciales (100 millions d'euros).

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de votre rapporteur

Votre rapporteur vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 74 - Fixation des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

Objet : Cet article a pour objet de fixer les prévisions de dépenses du fonds de solidarité vieillesse pour 2013.

I - Le dispositif proposé

L'article L.O. 113-3 du code de la sécurité sociale prévoit la fixation par la loi de financement de la sécurité sociale des charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.

Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) est à ce jour le seul organisme concerné.

En conformité avec le tableau d'équilibre présenté à l'article 30 du projet de loi, le présent article fixe le montant des charges prévisionnelles du FSV à 19,3 milliards d'euros pour l'exercice 2013. Les dépenses prévisionnelles rectifiées prévues à l'article 5 pour l'exercice 2012 s'établissent à 18,6 milliards d'euros.

Les charges prévisionnelles du FSV pour 2013 progressent ainsi de 3,8 % par rapport à 2012.

Près de 55 % des charges (10 milliards d'euros) sont constituées par les compensations aux régimes de retraite des validations de trimestres d'assurance vieillesse au titre du chômage. Selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, dans son rapport d'octobre 2012, ces charges devraient continuer à croître de manière soutenue en 2013 (+ 5,6 %) sous l'impact de la crise sur l'emploi.

La part des dépenses liées au minimum contributif pris en charge par le FSV se maintiendra en 2013 à son niveau de 2012, soit 3,9 milliards d'euros, comme le prévoit l'article 73 du projet de loi.

Les charges liées au minimum vieillesse devraient atteindre 3,2 milliards d'euros, en progression de 2 % en 2013.

Enfin, la compensation aux régimes de retraite des validations gratuites de trimestres d'assurance au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité ou d'invalidité, dont le FSV assure la compensation depuis le second semestre 2010, s'élèveraient à 1,39 milliard d'euros, en progression de 2,9 %.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de votre rapporteur

Votre rapporteur vous demande d'adopter cet article sans modification.