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TurcProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
6 novembre 2012 :
Sécurité sociale
( avis - première lecture )
- Par M. Jean-Pierre CAFFET
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 104 (2012-2013) de M. Jean-Pierre CAFFET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 2012
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- CHAPITRE PREMIER EXPOSÉ
GÉNÉRAL
- I. LE LOURD HÉRITAGE DES DEUX
PRÉCÉDENTES LÉGISLATURES
- A. UN DÉFICIT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
DE BASE QUI DEMEURE ÉLÉVÉ EN DÉPIT D'UN RECUL PAR
RAPPORT À 2010
- 1. 2011 : un déficit
élevé mais en diminution par rapport à l'année
« record » de 2010
- a) Une réduction du déficit des
régimes obligatoires de base et du FSV de 7 milliards
d'euros
- b) Un niveau qui demeure deux fois supérieur
à ceux enregistrés avant la crise, malgré un apport de
recettes conséquent
- c) Un partage de la réduction du
déficit du régime général entre les branches
maladie et retraites
- a) Une réduction du déficit des
régimes obligatoires de base et du FSV de 7 milliards
d'euros
- 2. 2012 : un niveau de déficit
respecté grâce au complément de recettes apporté par
la loi de finances rectificative d'août 2012
- 3. 2013 : une augmentation tendancielle du
déficit de 3 milliards d'euros avant mesures nouvelles
- 4. Une forte dégradation de la situation
financière de certains régimes obligatoires de base et des autres
catégories d'administrations de sécurité sociale
- 1. 2011 : un déficit
élevé mais en diminution par rapport à l'année
« record » de 2010
- B. AU TOTAL, UN DÉFICIT CUMULÉ DE 160
MILLIARDS D'EUROS SUR LA PÉRIODE 2002-2012 QUE LA CRISE N'EXPLIQUE QUE
PARTIELLEMENT
- C. DES NIVEAUX DE DÉFICIT ET DE DETTE
NÉANMOINS INFÉRIEURS À CEUX DE L'ÉTAT
- A. UN DÉFICIT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
DE BASE QUI DEMEURE ÉLÉVÉ EN DÉPIT D'UN RECUL PAR
RAPPORT À 2010
- II. 2012-2013 : DES PREMIÈRES MESURES
CRUCIALES POUR LE REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
- A. LA NÉCESSITÉ DE PRENDRE DES
MESURES NOUVELLES DÈS 2012
- 1. Un déficit 2012 évalué
à 19,9 milliards d'euros en juillet dernier
- 2. L'amorce d'un nouveau partage de
l'effort : les mesures de recettes adoptées dans la loi de finances
rectificative d'août dernier
- 3. Le financement de deux engagements du candidat
François Hollande lors de la présidentielle de 2012
- 1. Un déficit 2012 évalué
à 19,9 milliards d'euros en juillet dernier
- B. LE PLFSS POUR 2013 : LA POURSUITE DU
REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
- 1. Un nouvel effort de 5,6 milliards
d'euros
- 2. Les principes qui sous-tendent les mesures
relatives aux recettes et aux principales branches
- a) Les mesures relatives aux recettes : des
mesures fiscales pour un plus juste partage de l'effort de redressement des
comptes
- b) L'assurance maladie : la branche qui
supporte l'essentiel des mesures d'économies, tout en préservant
les assurés
- c) La branche
« Vieillesse » : des mesures d'ajustement dans
l'attente d'une nouvelle concertation
- d) La branche famille : une branche
consolidée, après avoir été fragilisée sous
la précédente majorité
- a) Les mesures relatives aux recettes : des
mesures fiscales pour un plus juste partage de l'effort de redressement des
comptes
- 1. Un nouvel effort de 5,6 milliards
d'euros
- C. UNE AMÉLIORATION DU PILOTAGE DES
FINANCES SOCIALES
- A. LA NÉCESSITÉ DE PRENDRE DES
MESURES NOUVELLES DÈS 2012
- III. LA PROGRAMMATION DES FINANCES
PUBLIQUES : QUELS EFFORTS APRÈS 2013 ?
- A. LA PROGRAMMATION PROPOSÉE PAR LE
GOUVERNEMENT
- B. DIFFÉRENTES TRAJECTOIRES DE
RÉTABLISSEMENT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES
OBLIGATOIRES DE BASE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- 1. Une trajectoire de rétablissement des
comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité
sociale...
- 2. ...fondée sur un scénario
macroéconomique intermédiaire
- 3. La « trajectoire centrale »
à l'horizon 2017 : un effort des régimes obligatoires de
base de 19,2 milliards d'euros par rapport à l'évolution
tendancielle des dépenses et des recettes
- 4. Deux trajectoires alternatives de redressement
des comptes des régimes obligatoires de base de la
sécurité sociale
- 1. Une trajectoire de rétablissement des
comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité
sociale...
- C. DES DÉBATS À LANCER DÈS
MAINTENANT
- A. LA PROGRAMMATION PROPOSÉE PAR LE
GOUVERNEMENT
- I. LE LOURD HÉRITAGE DES DEUX
PRÉCÉDENTES LÉGISLATURES
- CHAPITRE II LES MESURES RELATIVES AUX
RECETTES ET AUX DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES
- I. LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES
- A. LES MESURES AYANT UN IMPACT DÈS
2012
- 1. Relations financières Etat-Protection
sociale (article 3)
- a) Un enchevêtrement de flux financiers de
nature fiscale ou budgétaire de grande ampleur
- (1) Le versement par l'Etat de
« cotisations » pour ses personnels et de subventions
à certains régimes spéciaux
- (2) Le financement de prestations sociales
gérées par la sécurité sociale
- (3) Le financement de politiques sociales
- (4) L'affectation de recettes fiscales
- (5) La compensation des allègements de
cotisations sociales
- b) Un manque de lisibilité selon la Cour
des comptes
- c) Le dispositif proposé : vers une
simplification ?
- (1) Les réaffectations
opérées par l'article 38 du PLF pour 2013
- (2) Les réaffectations
opérées par l'article 3 du présent projet de loi
- (3) Un bilan global loin d'être neutre pour
les différents organismes concernés
- (4) Un objectif de simplification à
relativiser
- a) Un enchevêtrement de flux financiers de
nature fiscale ou budgétaire de grande ampleur
- 2. Transfert à la caisse nationale de
retraite des collectivités locales (CNRACL) des réserves du fonds
ATIACL et FCCPA (article 4)
- a) La CNRACL est confrontée à un
important déficit...
- b) ...du fait d'une dégradation de son
ratio démographique...
- c) ...et du poids des transferts
réalisés aux autres régimes
- (1) La compensation inter-régime
- (2) Le transfert prévu par l'article 59 de
la loi de finances pour 2010
- d) Le transfert des réserves de fonds
excédentaires à la CNRACL
- (1) Le fonds relatif à l'allocation
temporaire d'invalidité des agents des collectivités
locales
- (2) Le fonds de compensation de la cessation
progressive d'activité
- (3) Des transferts soutenables pour le fonds
ATIACL et le FCCPA
- e) Des transferts indispensables à la
trésorerie de la CNRACL
- a) La CNRACL est confrontée à un
important déficit...
- 1. Relations financières Etat-Protection
sociale (article 3)
- B. LES MESURES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS (ARTICLE 11)
- 1. Déplafonnement de la cotisation maladie
et introduction d'une réduction dégressive de la cotisation
minimale maladie
- 2. Suppression de la déduction pour frais
professionnels
- 3. Assujettissement des revenus distribués
aux cotisations sociales
- 4. Hausse des taux forfaitaires de cotisations
applicables aux auto-entrepreneurs
- 5. Position de votre rapporteur pour avis
- 1. Déplafonnement de la cotisation maladie
et introduction d'une réduction dégressive de la cotisation
minimale maladie
- C. LES MESURES RELATIVES AU « SECTEUR
FINANCIER »
- 1. Simplification de l'assiette de la contribution
sociale de solidarité des sociétés (C3S) (article
12)
- a) Une clarification de l'assiette de la C3S dans
le secteur des assurances
- (1) Une première clarification de
l'assiette de la C3S pour le secteur financier en LFSS pour 2012
- (2) Une clarification de l'assiette de la C3S pour
le secteur des assurances
- b) Une clarification de l'affectation du produit
de la C3S
- c) La position de votre rapporteur pour
avis
- a) Une clarification de l'assiette de la C3S dans
le secteur des assurances
- 2. Modernisation de l'assiette de la taxe sur les
salaires et renforcement de sa progressivité (article 13)
- 3. Régime social des « carried
interests » (article 14)
- 1. Simplification de l'assiette de la contribution
sociale de solidarité des sociétés (C3S) (article
12)
- D. LES MESURES DE SOLIDARITÉ
- 1. Création d'une contribution
additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur les pensions de
retraite (article 16)
- a) Des avantages fiscaux et sociaux propres aux
retraités d'un coût total de 11,6 milliards d'euros
- b) Des dépenses fléchées vers
le vieillissement de plus en plus importantes
- c) La nécessaire mise à contribution
des retraités tout en prenant en compte les « petites
retraites »
- d) La position de votre rapporteur pour
avis
- a) Des avantages fiscaux et sociaux propres aux
retraités d'un coût total de 11,6 milliards d'euros
- 2. Taux de la contribution tarifaire
d'acheminement sur la distribution du gaz (article 19)
- 1. Création d'une contribution
additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur les pensions de
retraite (article 16)
- E. LES TAXES COMPORTEMENTALES
- 1. Mesures relatives à la fiscalité
des tabacs (article 22)
- a) Le droit existant
- (1) L'assiette des impositions sur les produits de
tabac
- (2) La TVA sur les produits de tabac
- (3) Le droit de consommation sur les tabacs
- (a) Le taux applicable aux produits de tabac
autres que les cigarettes
- (b) Le taux applicable aux cigarettes
- (i) La classe de prix de référence
(CPR)
- (ii) Les cigarettes n'appartenant pas à la
CPR
- (c) Le minimum de perception
- (d) Produit et affectation
- (4) Les règles spécifiques à
l'outre-mer et à la Corse
- (a) Le droit de consommation applicable en
Corse
- (b) Le droit de consommation applicable en
outre-mer
- b) Le dispositif proposé
- (1) La généralisation de la part
spécifique
- (2) La hausse du taux normal
- (3) L'augmentation du minimum de perception
- (4) Le calendrier de mise en oeuvre
- c) La position de votre rapporteur pour
avis
- (1) La fiscalité du tabac : une
réforme en continue
- (2) Une fiscalité
« mixte » conforme au droit communautaire
- (3) Une mécanique fiscale aux effets
inchangés
- (4) Une stratégie efficace, sans
déséquilibrer le marché des produits de tabac
- a) Le droit existant
- 2. Hausse de la fiscalité sur les
bières (article 23)
- 3. Taxe sur les boissons énergisantes
(article 23 bis)
- 1. Mesures relatives à la fiscalité
des tabacs (article 22)
- F. LES MESURES RELATIVES AU SECTEUR DU
MÉDICAMENT
- G. LES AUTRES MESURES
- 1. Suppression de l'assiette forfaitaire pour les
salariés des particuliers employeurs (article 15)
- a) Le mécanisme de l'assiette
forfaitaire
- b) Un dispositif peu efficace et
défavorable aux salariés
- (1) Un dispositif devenu inutile pour lutter
contre le travail au noir
- (2) Un mécanisme défavorable aux
salariés concernés
- c) La suppression de l'assiette forfaitaire :
une économie substantielle pour un effet limité sur le secteur
des services à la personne
- (1) L'agrégation des aides aux services
à domicile
- (2) L'abattement forfaitaire sur les cotisations
patronales
- d) Le bilan financier de la suppression de
l'assiette forfaitaire
- a) Le mécanisme de l'assiette
forfaitaire
- 2. Régime social de l'indemnité
spécifique versée à l'occasion d'une rupture
conventionnelle homologuée (article 20)
- 3. Conditions d'affiliation des élus locaux
au régime général (article 17)
- 1. Suppression de l'assiette forfaitaire pour les
salariés des particuliers employeurs (article 15)
- A. LES MESURES AYANT UN IMPACT DÈS
2012
- II. LES MESURES RELATIVES AUX DÉPENSES
D'ASSURANCE MALADIE
- A. LES ÉVOLUTIONS DES DÉPENSES DE
SANTÉ ET LEURS DÉTERMINANTS
- B. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR
2013
- 1. Les objectifs de dépenses de la branche
maladie, maternité, invalidité et décès (article
58)
- 2. L'objectif national de dépenses
d'assurance maladie (articles 10 et 59)
- a) Les perspectives de long terme concernant
l'ONDAM
- b) La loi de programmation des finances publiques
pour 2012-2017
- c) En 2011, pour la deuxième année
consécutive, l'ONDAM a été respecté
- d) Les dernières informations disponibles
laissent envisager le respect de l'ONDAM en 2012
- e) Un ONDAM fixé à 175,4 milliards
d'euros, en croissance de 2,7 % en 2013 : un investissement pour
l'avenir
- a) Les perspectives de long terme concernant
l'ONDAM
- 1. Les objectifs de dépenses de la branche
maladie, maternité, invalidité et décès (article
58)
- C. LES AUTRES DISPOSITIONS
- 1. Abrogation de la convergence tarifaire (article
47)
- a) La convergence tarifaire a accompagné la
mise en place de la tarification à l'activité
- (1) L'instauration de la tarification à
l'activité et son contexte
- (2) La convergence intra sectorielle et
intersectorielle
- b) La convergence tarifaire : un levier
d'économies qui a aujourd'hui montré ses limites
- (1) La convergence intra sectorielle : un
processus achevé
- (2) La convergence intersectorielle : une
source d'économies substantielles au prix d'une mise sous tension des
établissements publics de santé
- (a) Une convergence orientée vers le tarif
le plus bas, tous secteurs confondus
- (b) Un levier d'économies
conséquentes
- (c) L'essoufflement de la convergence
tarifaire
- c) L'abrogation de la convergence tarifaire
apparaît comme une nécessité
- a) La convergence tarifaire a accompagné la
mise en place de la tarification à l'activité
- 2. Autorisation d'émission de billets de
trésorerie par certains établissements de santé (article
48)
- a) La hausse de l'endettement des
établissements publics de santé
- (1) Le plan Hôpital 2007
- (2) Un encadrement accru du recours à
l'emprunt par les établissements publics de santé
- (3) Le recours à la dette obligataire pour
les établissements publics de santé
- b) Une lente résorption du déficit
des établissements publics de santé
- c) Des difficultés de trésorerie
accrues dans les hôpitaux publics
- d) L'autorisation d'émission de billets de
trésorerie par les établissements publics de santé
- a) La hausse de l'endettement des
établissements publics de santé
- 3. Création d'un dispositif
d'indemnités journalières dans le régime d'assurance
maladie-invalidité-maternité des non salariés agricoles
(AMEXA) en cas de maladie ou d'accident de la vie privée (article
56)
- 1. Abrogation de la convergence tarifaire (article
47)
- A. LES ÉVOLUTIONS DES DÉPENSES DE
SANTÉ ET LEURS DÉTERMINANTS
- III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
VIEILLESSE
- IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)
- A. L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA BRANCHE
AT-MP : UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE PRÉVU EN 2013
- B. LA SITUATION FINANCIÈRE DES FONDS
« AMIANTE »
- 1. La situation du fonds de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
(FCAATA)
- 2. La situation spécifique du Fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
- a) Les comptes du FIVA et le montant des
dotations de la branche AT-MP
- (1) La situation financière du FIVA
- (2) Les dotations CNAMTS-AT
- b) L'estimation du montant prévisionnel
des charges du FIVA en question
- (1) Les facteurs d'évolution des
dépenses du FIVA
- (2) La difficile estimation des charges incombant
au FIVA
- c) Le montant de la dotation de la branche AT-MP
au FIVA en 2013
- (1) Les chiffres du Gouvernement
- (2) L'existence de marges d'erreur non
négligeables
- (3) Un nouvel audit du FIVA en 2012
- a) Les comptes du FIVA et le montant des
dotations de la branche AT-MP
- 1. La situation du fonds de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
(FCAATA)
- A. L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA BRANCHE
AT-MP : UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE PRÉVU EN 2013
- V. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
FAMILLE
- A. LA SITUATION DE LA BRANCHE
« FAMILLE » S'EST DÉGRADÉE DE FAÇON
CONTINUE DEPUIS 2007
- 1. La structure des recettes et des
dépenses de la branche « famille »
- 2. La crise économique explique en partie
la dégradation de la situation financière de la branche
- 3. La fragilisation de la branche
« Famille » : l'impact des mesures
votées
- a) La prise en charge de dépenses
assumées auparavant par d'autres branches de la sécurité
sociale
- b) Les dépenses supplémentaires
issues de la gestion de prestations servies pour le compte de tiers.
- c) Le remplacement de recettes pérennes
par des ressources au rendement décroissant
- d) Des mesures d'économie aux effets peu
concluants
- e) La revalorisation des prestations
familiales
- a) La prise en charge de dépenses
assumées auparavant par d'autres branches de la sécurité
sociale
- 1. La structure des recettes et des
dépenses de la branche « famille »
- B. 2013 : UNE BRANCHE
« ÉPARGNÉE » MALGRÉ UN DÉFICIT
ÉLEVÉ
- C. L'ABSENCE DE CERTIFICATION DE LA BRANCHE
FAMILLE : UN PROBLÈME DE PILOTAGE QUI FAIT PESER DES DOUTES SUR LA
SINCÉRITE DES COMPTES
- A. LA SITUATION DE LA BRANCHE
« FAMILLE » S'EST DÉGRADÉE DE FAÇON
CONTINUE DEPUIS 2007
- VI. LES MESURES RELATIVES AU CONTRÔLE ET
À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
- I. LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES
- EXAMEN EN COMMISSION
