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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

6 novembre 2012 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. 2013 : UNE BRANCHE « ÉPARGNÉE » MALGRÉ UN DÉFICIT ÉLEVÉ

1. Présentation de l'objectif de dépenses pour 2013

Pour l'année 2013, l'article 72 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs de dépenses de la branche famille à 58,1 milliards d'euros pour le régime général, et à 58,6 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.

L'objectif de dépenses connaîtrait donc entre 2012 et 2013 une progression de 2,9 % pour l'ensemble des régimes obligatoires de base comme pour le seul régime général. Cette croissance serait ainsi quasiment stable par rapport à l'année 2012.

Charges nettes de la CNAF (2012-2013) - Régime général

(en millions d'euros)

Charges nettes

2012

2013

%

Prestations légales nettes

Allocations en faveur de la famille

Allocations pour la petite enfance

Allocations en faveur du logement

Allocations en faveur des handicapés

Frais de tutelle

Autres allocations et prestations

Provisions et pertes nettes des reprises

36 027

17 400

13 047

4 262

755

349

113

101

36 843

17 786

13 307

4 384

797

353

114

102

2,3

2,2

2,0

2,9

5,5

1,3

1,1

-

Prestations extralégales

4 058

4 362

7,5

Transferts entre organismes

Cotisations dues par la CNAF au titre de l'APVF

Prises en charge de prestations nettes :

- Majoration pour enfants

- Congé paternité net

Autres transferts divers

9 152

4 380

4 771

4 502

269

1

9 500

4 587

4 912

4 656

256

1

3,8

4,7

1,7

2,8

-13,0

0,0

Participation au financement des fonds et organismes (FNAL, ...)

4 283

4 506

5,2

Charges de gestion courante

2 656

2 691

1,3

Charges exceptionnelles

186

118

- 36,6

Total

56 404

58 074

2,9

Source : rapport à la Commission des comptes de la Sécurité sociale (septembre 2012)

Le projet de loi contient trois mesures nouvelles en dépenses :

1) l'article 7 propose qu'à titre expérimental, les CAF et caisses de mutualité sociale agricole versent en tiers-payant, directement à l'assistant maternel, l'aide à la garde d'enfants (le complément de libre choix du mode de garde - CMG) normalement versée aux parents employeurs. Le dispositif proposé représenterait une économie prévisionnelle annuelle évaluée entre 6 et 12 millions d'euros ;

2) l'article 71 bis a été introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement : il vise à rétablir des droits à l'allocation de logement familiale (ALF) et à l'allocation de logement sociale (ALS) pour les locataires surendettés à l'occasion de la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement. Ce dispositif présente un coût évalué à 6,3 millions d'euros ;

3) l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un second amendement du Gouvernement portant article additionnel : l'article 71 ter étend à toute personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, pacsé, concubin) le bénéfice du congé de paternité qui devient « congé de paternité et d'accueil de l'enfant ». Tout partenaire d'un parent pourra bénéficier d'un congé d'accueil pendant 11 jours consécutifs ou 18 jours dans l'éventualité de naissances multiples. Les dépenses induites par cette mesure sont estimées à environ 2 millions d'euros par le Gouvernement.

La raison principale de la hausse des dépenses de la branche en 2013 résulte de la progression des allocations en faveur de la famille qui augmenteraient de manière plus affirmée qu'en 2011.

Leur montant moyen progresse sous l'effet principalement de la majoration de 25 % du montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). La réforme, mise en place par le décret n° 2012-830 du 27 juin 2012, représenterait en effet un coût de 350 millions d'euros, selon les réponses au questionnaire de votre rapporteur pour avis. La hausse des allocations en faveur de la famille serait à l'origine d'un point de croissance de l'ensemble des dépenses.

Le graphique ci-après propose la synthèse des dépenses de la branche depuis 2009 :

Source : commission des finances du Sénat

2. Présentation des mesures de recettes dont bénéficie la branche

Du côté des recettes, la branche « famille » bénéficiera de recettes supplémentaires affectées à la branche à hauteur de 660 millions d'euros au total :

1) l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires (article 13) dont l'impact financier est évalué à 470 millions d'euros à partir de 2013 ;

2) la hausse des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants pour un montant évalué à 90 millions d'euros (article 11) ;

3) 60 millions d'euros de recettes nouvelles au titre du paiement des cotisations sur le salaire réel par les employeurs particuliers (article 15) ;

4) 30 millions d'euros au titre de l'élargissement de la couverture sociale des élus locaux (article 17) ;

5) 10 millions d'euros liés à la hausse des droits tabac (article 22).

Produits nets de la CNAF (2012-2013) - Régime général

(en milliards d'euros)

Produits nets

2012

2013

Cotisations sociales nettes

34,7

35,7

Cotisations prises en charge par l'État

0,6

0,6

CSG nette

9,7

9,9

Autres contributions sociales

1,9

1,7

Autres impôts et taxes

6,3

6,7 (*)

Transferts

0,3

0,3

Autres produits

0,5

0,5

Total

53,9

55,5

(*) Ce montant tient compte des mesures nouvelles sur les recettes du présent projet de loi de financement qui représentent 0,66 milliard d'euros au total.

Source : Annexe 4 au présent projet de loi de finances pour les prévisions 2013
(Recettes des régimes par catégorie et par branche)

La structure des recettes de la branche « famille » ne permet cependant pas un retour à l'équilibre de la branche dont le déficit demeure structurel.

3. Quelles mesures pour un retour à l'équilibre ?

Selon les projections pluriannuelles annexées au présent projet de loi, la situation des comptes de la branche « famille » resterait cependant financièrement fragile car les déficits resteraient élevés à l'horizon 2017 (1,2 milliard d'euros de déficit pour le régime général, 1,3 milliard d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires).

Selon le Gouvernement, le Haut Conseil pour la Famille devrait être mobilisé en 2013 pour analyser l'adéquation des prestations familiales aux besoins réels.

La Cour des comptes préconise dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de revoir l'économie d'ensemble des prestations familiales sous condition de ressources ou modulées en fonction des ressources. Certaines aides devront être réorientées vers les familles les plus vulnérables par la mise en place de plafonds de ressources (dans le cas du complément du mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du Jeune enfant (PAJE) ou l'abaissement des plafonds existants (l'allocation de base de la PAJE).