Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

6 novembre 2012 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

C. L'ABSENCE DE CERTIFICATION DE LA BRANCHE FAMILLE : UN PROBLÈME DE PILOTAGE QUI FAIT PESER DES DOUTES SUR LA SINCÉRITE DES COMPTES

1. Le refus de la certification par la Cour des comptes des comptes de la branche pour l'exercice 2011

En 2009 et en 2010, la certification de la Cour s'était déjà accompagnée de nombreuses réserves.

Le refus de certification pour l'exercice 2011 a été principalement motivé par les insuffisances constatées dans le dispositif de contrôle interne, qui se sont manifestées par une nette détérioration de la qualité de la liquidation des prestations sociales par rapport à 2010.

La Cour des comptes a également émis des observations sur les lacunes importantes des systèmes d'information de la branche « famille ».

Elle a par ailleurs reconduit certaines observations exprimées pour les exercices précédents, qui ont concouru au refus de certification. Parmi ces motifs figurent :

- l'absence de comptabilisation de provisions pour risques et charges au titre de la part des subventions d'investissement en action sociale attribuées et restant à verser à la clôture de l'exercice 2010, comme aux dotations aux provisions de l'exercice 2011, pour un montant de 540 millions d'euros au total ;

- des estimations comptables qui s'appuient sur des états extra-comptables peu fiables et une analyse insuffisamment détaillée de la réalité des créances ;

- et l'absence de contrôle sur les cotisations d'allocations familiales dues par les entreprises habilitées à gérer des prestations pour le compte de la branche famille.

2. Les faiblesses du contrôle interne de la branche « famille » nuisent à la fiabilité et à la sincérité de ses comptes

Le principal motif de refus de certification repose sur les faiblesses récurrentes et aggravées du dispositif de contrôle interne mis en place par la branche. Cette évolution défavorable traduit l'incapacité de la branche à maîtriser effectivement les risques d'erreur affectant l'attribution des prestations légales et extra-légales. La situation est d'autant plus dommageable que la branche est confrontée à un risque inhérent élevé d'erreur dans la liquidation des prestations, car celles-ci sont en partie versées sur la base de déclarations des allocataires délicates à vérifier.

Les mécanismes de contrôle souffrent tout d'abord de faiblesses de conception. Le référentiel de sécurisations obligatoires et les pratiques informatiques sont incomplets et en partie inefficaces. Les cibles de contrôle mises en place par les CAF manquent de cohérence et leur analyse, établie sous un angle purement quantitatif, nuit à leur qualité.

La Cour relève par ailleurs l'absence d'un outil de suivi infra-annuel des politiques de contrôle. Cette absence de suivi ne permet pas de rectifier de manière réactive des erreurs parfois importantes.

En outre, les insuffisances relevées dans l'audit de la Cour sont à l'origine de la persistance de risques peu ou mal couverts : fraudes diverses (fraudes à la résidence et en matière d'allocations logement), contrôle déficient des conditions de ressources, des conditions d'activité des allocataires.

Pour l'exercice 2011, les magistrats ont particulièrement constaté l'augmentation du montant des erreurs de portée financière qui affectent les prestations légales. L'impact financier de ces erreurs est évalué à 1,6 milliard d'euros, soit plus de la moitié du déficit de la branche. Lors de l'exercice 2010, de telles erreurs avaient déjà pénalisé la branche à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Les tests d'erreur révèlent que la prestation la plus concernée par ces incidents est le RSA « activité » (le taux d'incidence financière s'élève en effet à plus de 18 %) ainsi que les allocations logement.

3. De fortes incertitudes sur la fiabilité des systèmes d'information

La Cour des comptes relève enfin de fortes incertitudes qui pèsent sur la fiabilité des systèmes d'information gérés sans cohérence globale au sein des CAF.

Elle note ainsi des lacunes en matière de systèmes d'information dans la gestion des incidents, et notamment l'absence de mesure de leur incidence financière.

Un prochain schéma directeur des systèmes d'information de la CNAF sera négocié entre la Caisse et l'Etat au dernier trimestre 2012 afin de mettre en oeuvre les chantiers informatiques pour la période à venir 2013-2016.

Dans cette perspective, il semble important à votre rapporteur pour avis de rappeler le rôle majeur que jouent les systèmes d'information en matière de maîtrise des risques pour l'ensemble de la branche.

Il conviendrait, ainsi que le recommande la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale :

- de rationaliser les structures informatiques en adoptant des processus standardisés et en concentrant les applications autour de quelques pôles identifiés ;

- et de concentrer la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la CNAF et l'Etat sur un nombre limité d'objectifs afin de garantir une gestion fiable des prestations familiales.