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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

6 novembre 2012 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

C. LES MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE PROPOSÉES

1. Une sanction accrue du travail dissimulé (articles 75 et 76)

L'article 75 prévoit diverses dispositions contre le travail dissimulé :

- un élargissement des modalités d'exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé. Aujourd'hui, les organismes chargés du recouvrement ne peuvent exploiter que de manière limitée les procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers de police judiciaire et les agents des impôts et des douanes. En effet, à défaut d'autres éléments probants, ces organismes ne peuvent opérer les redressements que sur une base forfaitaire. C'est pourquoi, le présent article propose de leur permettre de déterminer le montant des redressements sur le fondement des procès-verbaux qui leur sont transmis ;

- une majoration du redressement de cotisations du par l'employeur en cas de réitération d'une pratique non conforme à la législation. Ainsi, il est proposé d'élargir la notion de fraude aux cotisations en y intégrant les cas où l'employeur qui fait l'objet d'un contrôle n'a pas mis fin à une situation non conforme à la législation qui avait déjà été observée lors d'un précédent contrôle. Il est prévu de majorer de 10 % le montant du redressement dans un tel cas ;

- une majoration des redressements dus par l'employeur en cas de constat d'un travail dissimulé. Cette majoration, de 25 %, viendrait utilement compléter un dispositif répressif qui repose principalement, à ce jour, sur un engagement de la responsabilité pénale de l'employeur concerné.

Selon l'évaluation préalable annexée au présent article, ces différentes mesures permettraient de dégager un surcroît de recettes d'environ 5 millions d'euros à compter de 2014, montant qui augmenterait progressivement pour atteindre 15 millions d'euros en 2016. Quoi qu'il en soit, la vocation première de ce dispositif est de dissuader le travail dissimulé lui-même générateur de moindres recettes.

L'article 76 propose de modifier les conditions requises pour l'annulation des exonérations de cotisations sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé. Il s'agit de responsabiliser les donneurs d'ordre. C'est pourquoi, en cas de travail dissimulé, il est proposé l'annulation des exonérations dont ils ont bénéficié lorsqu'ils n'ont pas respecté les obligations de vigilance imposées par le code du travail. Toutefois, le montant de cette sanction administrative est limité est 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale.

2. Les échanges d'informations en matière de lutte contre la fraude (articles 75 bis et 75 ter)

Les articles 75 bis et 75 ter, adoptés par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, proposent de renforcer le système d'échanges d'informations entre les administrations et les organismes de sécurité sociale en matière de lutte contre la fraude. L'article 75 bis, tout d'abord, prévoit d'intégrer au dispositif interministériel d'échanges d'informations pour la lutte contre la fraude à la sécurité sociale l'ensemble des organismes des branches maladie et accidents du travail des régimes agricoles ainsi que les agents du régime social des indépendants (RSI).

Ensuite, l'article 75 ter propose la suppression de l'autorisation ministérielle préalable à la levée du secret professionnel à laquelle les agents des douanes sont astreints dans leurs échanges avec les organismes de sécurité sociale concernant la lutte contre le travail dissimulé.