IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)
A. L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA BRANCHE AT-MP : UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE PRÉVU EN 2013
Depuis 2009, la branche AT-MP est dans une situation de déficit continu. Le retour à une situation excédentaire de la branche est prévu pour l'année 2013.
Solde du régime général de la branche AT-MP depuis 2009
(en milliards d'euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 (p) |
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Recettes |
10,4 |
10,5 |
11,3 |
11,8 |
12,2 |
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Dépenses |
11,1 |
11,2 |
11,6 |
11,9 |
11,9 |
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Solde |
- 0,7 |
- 0,7 |
- 0,3 |
- 0,1 |
0,3 |
Source : Annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, du PLFSS pour 2012 et du présent projet de loi
1. Les dépenses pour 2013 (article 70)
Le graphique qui suit retrace l'évolution des dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) entre 2009 et 2013.
Dépenses AT-MP
Pour 2013, l'article 70 du présent projet de loi fixe à :
- 13,3 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires de base , soit une stabilisation par rapport à l'objectif rectifié de dépenses pour 2012 et en augmentation de 3,1 % par rapport aux dépenses constatées en 2011 ;
- 11,9 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour le seul régime général , soit une stabilisation par rapport à l'objectif rectifié de dépenses pour 2012 et en augmentation de 2,6 % par rapport aux dépenses constatées en 2011.
Les objectifs de dépenses inscrits dans le présent projet de loi restent stables par rapport à l'objectif fixé pour 2012 et intègrent les mesures suivantes :
- d'une part, des mesures votées chaque année en loi de financement de la sécurité sociale comme le versement de la branche AT-MP à la branche maladie (article 68 du présent projet de loi) au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles 127 ( * ) , dont le montant a été reconduit par rapport à l'année dernière (790 millions d'euros) , et le financement des dotations aux fonds destinés à la prise en charge ou à l'indemnisation des victimes de l'amiante (FCAATA : fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et FIVA : fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) pour un montant total de 1 005 millions d'euros (article 69 du présent projet de loi) .
Les victimes de l'amiante sont par ailleurs concernées par une mesure qui élargit à l'ensemble des bénéficiaires d'un dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), quels que soient les régimes de cessation d'activité dont ils relèvent, la possibilité de liquider simultanément toutes leurs pensions de retraite dès 60 ans s'ils ont une carrière complète. Ce dispositif qui figure à l' article 67 du présent projet de loi supprime également la possibilité de cumul entre pensions d'invalidité et pensions de retraite. Le coût net de la mesure est évalué à 1 million d'euros en 2013 ;
- d'autre part, deux mesures nouvelles sont inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. L'une améliore l'indemnisation de victimes d'accidents de travail dont l'incapacité permanente dépasse 80 % , à travers la mise en oeuvre d'une prestation qui permet la prise en charge plus complète de leurs besoins d'assistance, pour un coût évalué à 40 millions d'euros (article 65 du présent projet de loi) . L'autre dispositif permet l'amélioration du recouvrement des sommes avancées par la branche au titre de l'indemnisation des victimes d'une faute inexcusable de l'employeur (article 66 du présent projet de loi) . L'impact financier de cette mesure contribue à l'amélioration du solde de la branche pour un montant de 30 millions d'euros .
2. Les recettes pour 2013
L'augmentation des recettes de la branche AT-MP en 2013 résulte pour l'essentiel de l'augmentation réglementaire des cotisations employeurs pour un montant de 200 millions d'euros et de la diminution de la dotation au FIVA de 200 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent ( cf . éclairage infra ).
D'autres mesures de recettes figurent dans le présent projet de loi mais avec un impact plus marginal : incidences financières du paiement des cotisations sur salaire réel des particuliers employeurs (article 15 du présent projet de loi pour 30 millions d'euros) ou élargissement de la couverture sociale des élus locaux (article 17 du présent projet de loi, soit 10 millions d'euros) .
3. La branche AT-MP retrouverait l'équilibre en 2013
Selon les données fournies par la direction de la sécurité sociale, le rééquilibrage de la branche entamé en 2010 se poursuivrait. Le solde de la branche AT-MP pour l'exercice 2013 présenterait un excédent de 310 millions d'euros pour le régime général et de 400 millions d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires.
Votre rapporteur pour avis salue le retour de la branche AT-MP à l'équilibre financier pour la première fois depuis 2008. Les mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 en dépenses comme en recettes satisfont cette exigence.
Source : rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale 2009, 2010, 2011 et 2012
4. L'absence de certification des comptes de la branche
Pour la seconde année consécutive , votre rapporteur pour avis regrette l'absence de certification des comptes de la branche AT-MP par la Cour des comptes.
Il constate que tous les efforts n'ont pas été entrepris afin d'assurer la fiabilité, l'évaluation sincère et régulière des comptes.
* 127 Ce versement est prévu à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.