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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

6 novembre 2012 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

C. DES NIVEAUX DE DÉFICIT ET DE DETTE NÉANMOINS INFÉRIEURS À CEUX DE L'ÉTAT

Replacée dans une perspective consolidée des finances publiques, la situation des ASSO, bien qu'inquiétante, demeure néanmoins « moins alarmante » que celle des administrations publiques centrales (APUC).

1. Sur les trente dernières années, le besoin de financement des ASSO n'excède un point de PIB qu'en 2010

Le besoin de financement des administrations de sécurité sociale (soit le champ des lois de financement de la sécurité sociale auquel s'ajoutent, pour l'essentiel, les régimes complémentaires obligatoires de retraite et l'assurance chômage) demeure ainsi nettement moins élevé que celui des administrations publiques centrales (APUC)3(*).

Capacité ou besoin de financement des administrations publiques, en points de PIB

Source : données INSEE jusqu'en 2011 inclus ; prévision de la loi de programmation des finances publiques pour 2012

Comme l'illustre le graphique ci-dessus, sur les trente dernières années, il ne dépasse un point de Produit intérieur brut (PIB) qu'en 2010, date à laquelle il atteint 1,2 point de PIB. La même année, le besoin de financement des APUC dépasse, quant à lui, 5 points de PIB.

2. La dette des ASSO ne constitue qu'un huitième de la dette publique

Conséquence de ce qui précède, la dette des ASSO (CADES + dette des autres administrations de sécurité sociale) représente environ 1/8e de l'ensemble de la dette publique.

Dette notifiée et dette nette des administrations publiques

 

Dette publique notifiée

Dette publique nette

En Mds d'euros

En % du PIB

En Mds d'euros

En % du PIB

Etat

1 335,2

66,9

1 271,2

63,7

Organismes divers d'administration centrale

10,4

0,5

-1,7

-0,1

Administrations locales

166,3

8,3

156,6

7,8

Administrations de sécurité sociale

205,4

10,3

146,8

7,4

Total administrations publiques

1 717,3

86,0

1 572,9

78,8

La dette publique au sens de Maastricht (ou dette publique notifiée) est mesurée en valeur brute, les actifs financiers des administrations publiques n'étant pas déduits de leurs dettes. La dette publique nette est égale à la dette publique notifiée diminuée des dépôts, des crédits et des titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs.

Source : INSEE - comptes nationaux

Néanmoins, il peut être relevé que la part de la dette sociale dans la dette publique a progressé depuis dix ans, passant de 5 % à 12 %, alors que celle de l'Etat a légèrement régressé (de 82 % à 78 %).


* 3 Ensemble constitué de l'Etat et des organismes divers d'administration centrale (ODAC).