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20 novembre 2012 : Sécurité sociale ( texte résultat des travaux de la commission - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (73 Koctets)

N° 421


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 138


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 20 novembre 2012

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2012

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2013,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1ère lecture : 287, 301, 302 et T.A. 29

Sénat :

1ère lecture : 103, 104, 107 et T.A. 29 (2012-2013)

CMP : 137 (2012-2013)

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 20 novembre 2012 sous la présidence de Mme Annie David, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.