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Ethiopie

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 282 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 mars 2007
1ère lecture
  • Texte n° 184 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007
  • Rapport n° 603 de M. Jean-Pierre KUCHEIDA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 janvier 2008
  • Texte n° 99 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 2008

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2008-130 du 13 février 2008), parue au JO n° 39 du 15 février 2008
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014