Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre a France et l'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
19 septembre 2007 :
Ethiopie
( rapport - première lecture )
- Par M. Adrien GOUTEYRON
au nom de la commission des finances - Sommaire
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Rapport n° 447 (2006-2007) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 septembre 2007
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