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RusseProjet de loi de finances pour 2008 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles
22 novembre 2007 :
Budget 2008 - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles
( rapport général - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport général n° 91 (2007-2008) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2007
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- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- B. - Mesures fiscales
- ARTICLE 2 - Actualisation du barème de
l'impôt sur le revenu 2007
- ARTICLE 2 bis (nouveau) - Elargissement des
possibilités d'adhésion à un centre de gestion
agréé
- ARTICLE 2 ter (nouveau) - Aménagement
exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion
agréé
- ARTICLE 3 - Revalorisation des seuils et limites de
la prime pour l'emploi
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3 - Mise sous
option du versement mensuel de la prime pour l'emploi
- ARTICLE 4 - Mesures d'incitation en faveur des
contribuables qui souscrivent pour la première fois leur
déclaration d'impôt sur le revenu par voie
électronique
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4 -
Déductibilité des cotisations dépendance versées
sur un contrat d'épargne retraite
- ARTICLE 5 - Obligations des époux et des
partenaires liés par un pacte civil de solidarité
- ARTICLE 6 - Aménagement du régime
fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 6 -
Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 6 -
Introduction d'un régime de résident fiscal temporaire sur
agrément
- ARTICLE 6 bis (nouveau) - Réduction
d'impôt sur les intérêts de l'épargne
solidaire
- ARTICLE 7 - Crédit d'impôt sur le
revenu accordé au titre des intérêts des prêts
contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation
principale
- ARTICLE 8 - Aménagement des régimes
fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par
les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
et de la plus-value d'apport d'un brevet à une
société
- ARTICLE 9 - Assouplissement des dispositifs
existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt
de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 - Imputation
du droit à restitution sur les impositions directes locales et
l'impôt de solidarité sur la fortune
- ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 9 -
Différentes mesures de coordination avec les mesures adoptées
dans le cadre de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir
d'achat
-
ARTICLE 9 bis (nouveau) - Diverses adaptations de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général
- ARTICLE 10 - Suppression de la déduction de
certaines sanctions et pénalités
- ARTICLE 10 bis (nouveau) - Passage en charge
des petits matériels de bureau
- ARTICLE 10 ter (nouveau) -
Non-déductibilité du bénéfice net de la fraction
des indemnités de départ d'un dirigeant supérieure
à un million d'euros
- ARTICLE 10 quater (nouveau) - Régime
juridique des revenus agricoles issus de la biomasse
- ARTICLE 11 - Aménagement du régime
des plus ou moins-values sur titres de sociétés à
prépondérance immobilière pour les entreprises soumises
à l'impôt sur les sociétés
- ARTICLE 11 bis (nouveau) - Exonération de
taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur
des entreprises de valorisation de la biomasse.
- ARTICLE 11 ter (nouveau) - Régime fiscal
des immeubles cédés à des bailleurs sociaux
- ARTICLE 11 quater (nouveau) - Application du taux
réduit de TVA aux rémunérations versées par les
communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie
- ARTICLE 2 - Actualisation du barème de
l'impôt sur le revenu 2007
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
- ARTICLE 12 - Institution du contrat de
stabilité
- ARTICLE 13 - Compensation des transferts de
compétences aux régions
- ARTICLE 14 - Compensation des transferts de
compétences aux départements
- ARTICLE 15 - Affectation du reliquat comptable de
la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au
financement de la DSI de 2008
- ARTICLE 16 - Répartition du produit des
amendes des radars automatiques
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 16 -
Affectation d'une partie du produit de la taxe générale sur les
activités polluantes aux communes et à leurs groupements
accueillant des sites d'extraction de matériaux
- ARTICLE 17 - Réforme de la dotation
départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la
dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)
- ARTICLE 18 - Evaluation des
prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au
profit des collectivités territoriales
- ARTICLE 12 - Institution du contrat de
stabilité
- B. - Autres dispositions
- ARTICLE 19 - Dispositions relatives aux
affectations
- ARTICLE 20 - Répartition du produit de la
taxe de l'aviation civile (TAC) entre le budget général et le
budget annexe « Contrôle et exploitation
aériens »
- ARTICLE 21 - Ressources des organismes de
l'audiovisuel public
- ARTICLE 22 - Simplification du financement de
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME)
- ARTICLE 23 - Financement de l'Agence nationale des
titres sécurisés
- ARTICLE 24 - Majoration des recettes du Centre
national de développement du sport (CNDS)
- ARTICLE 25 - Modification des modalités de
financement du Centre des monuments nationaux (CMN)
- ARTICLE 26 - Extension du périmètre
d'activité de la Société de valorisation foncière
et immobilière (SOVAFIM)
- ARTICLE 27 - Reconduction de l'affectation du
produit du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres
- ARTICLE 28 - Compensation aux organismes de
sécurité sociale des pertes de recettes résultant des
réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
et complémentaires
- ARTICLE 29 - Financement des allègements
généraux de cotisations patronales de sécurité
sociale
- ARTICLE 30 - Reprise par l'Etat de la dette de
Charbonnages de France (CdF)
- ARTICLE 30 bis (nouveau) - Attribution du
reliquat de la dotation de l'Etat versée à l'Agence de
l'innovation industrielle (AII) à OSEO et OSEO Innovation
- ARTICLE 31 - Evaluation du
prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au
titre de la participation de la France au budget des Communautés
européennes
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES :
- ARTICLE 19 - Dispositions relatives aux
affectations
- EXAMEN EN COMMISSION
