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Projet de loi de finances pour 2008 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

 

ARTICLE 23 - Financement de l'Agence nationale des titres sécurisés

Commentaire : le présent article affecte une fraction du produit des taxes de délivrance des passeports, dans la limite de 47,5 millions d'euros, à la nouvelle Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

I. LA NOUVELLE AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS

A. LA MISSION DE L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a été instituée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007. Etablissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés.

Au titre de sa mission, l'agence doit notamment :

- définir les normes techniques et les dispositifs correspondants, en contrôler et en évaluer l'application, contribuer à leur évolution et veiller à leur interopérabilité ;

- vérifier et, le cas échéant, assurer ou faire assurer le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés et en assurer la maintenance ;

- procéder, pour le compte des administrations de l'Etat, aux achats des titres sécurisés ;

- acquérir et mettre à la disposition des administrations intéressées les matériels et équipements nécessaires à la gestion et au contrôle de l'authenticité et de la validité des titres sécurisés et en assurer la maintenance ;

- mettre en oeuvre des actions d'information et de communication dans son domaine d'activité ;

- promouvoir les technologies, les systèmes et les savoir-faire nationaux en matière de titres sécurisés.

Le domaine de compétence de l'agence recouvre :

le passeport électronique depuis le 1er mars 2007 ;

le passeport biométrique depuis le 1er juin 2007 ;

la carte nationale d'identité électronique depuis le 1er juin 2007.

Le transfert concernant les visas est prévu avant la fin de l'année 2007.

Concernant le système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV), le transfert de compétence interviendra au 1er septembre 2008. Le transfert concernant le permis de conduire est prévu en 2008.

B. LE FINANCEMENT DE L'AGENCE

Le financement de l'ANTS est opéré par deux sources de financement : une subvention pour charges de service public, d'un montant de 54,9 millions d'euros en crédits de paiement, et une taxe affectée prélevée sur les recettes de timbre fiscal sur les passeports.

D'un montant de 45 millions d'euros en 2007, cette affectation de taxe est destinée à couvrir l'achat des passeports personnalisés.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose d'affecter une fraction du produit des taxes de délivrance des passeports, dans la limite de 47,5 millions d'euros (contre 45 millions d'euros en 2007).

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Une telle affectation directe en loi de finances de recettes jusqu'alors affectées à l'Etat à des dépenses effectuées par des tiers est conforme à la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) (articles 2 et 36). Dans le cas présent, une affectation paraît correcte, puisque les recettes ont un lien direct avec la dépense.

Si votre rapporteur général s'est souvent interrogé sur le point de savoir si « l'agencisation de l'Etat » constituait un nouveau mode de gestion ou une facilité budgétaire, il considère que la création de l'agence visée par le présent article constitue une indéniable modernisation de la gestion publique.

L'agence conduit, d'une part, à mutualiser les moyens relatifs à la production de titres sécurisés, et, d'autre part, à créer une véritable culture interministérielle dans la lutte contre la fraude documentaire.

En outre, l'augmentation de la fraction du produit des taxes de délivrance des passeports affectée se justifie par la montée en régime de cette agence en 2008, dès lors que ce financement supplémentaire permettra de prendre en compte les passeports délivrés pour les Français de l'étranger.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.