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Projet de loi de finances pour 2008 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

 

ARTICLE 27 - Reconduction de l'affectation du produit du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Commentaire : le présent article vise à reconduire, en 2008, l'affectation du produit droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION A ÉTÉ RÉCEMMENT RÉFORMÉ

En application de l'article 223 du code des douanes, le droit de francisation et de navigation (DAFN) est perçu par l'Etat sur tous les navires battant pavillon français, à l'exception du droit levé sur les navires de plaisance dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné en Corse au moins une fois sur l'année écoulée, qui est fixé et perçu par la collectivité territoriale de Corse.

L'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a réformé l'assiette et les modalités de calcul du DAFN (suppression de l'obligation de jaugeage, exonération des navires inférieurs à 7 mètres et actualisation du barème).

Cette réforme n'a toutefois pas donné satisfaction sur deux points :

1) elle a diminué le rendement de la taxe de 35 millions d'euros attendus à 32,9 millions perçus ;

2) elle a conduit à exonérer 33.500 plaisanciers et instauré un déséquilibre très net entre, d'une part, les voiliers, dont le droit de francisation a fortement augmenté, et, d'autre part, un certain type de bateaux à forte motorisation, qui ont profité de la nouvelle exonération sans condition des coques de moins de 7 mètres.

En conséquence, l'article 108 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a apporté un certain nombre de corrections visant à atténuer les différences de traitement et à restaurer le niveau de rendement précédemment constaté :

- création d'une tranche à 300 euros pour les navires de 10 à 11 mètres, de manière à alléger leur taxation ;

- nouvel abattement pour vétusté ;

- exonération des navires classés monuments historiques, d'intérêt patrimonial ou mus principalement par l'énergie humaine ;

- revalorisation du droit sur les moteurs à hauteur de 28 % environ pour chaque tranche et pour la taxe spéciale ;

- assujettissement des bateaux de moins de 7 mètres dont la puissance est égale ou supérieure à 22 chevaux.

B. UNE AFFECTATION PÉRENNE OU RECONDUCTIBLE ?

Depuis 2006, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) était affectataire de 80 % du produit du DAFN.

En application de l'article 43 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), et afin de compenser la baisse de rendement consécutive à la réforme de 2005 précédemment évoquée, ce produit est désormais intégralement affecté au CELRL, hors frais de gestion prélevés par l'Etat et droit fixé et perçu par la collectivité territoriale de Corse.

Selon la rédaction proposée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, l'affectation du produit du DAFN était initialement conçue pour être pérenne. C'est à l'initiative de l'Assemblée nationale (amendement de M. Michel Bouvard) qu'elle avait été limitée à l'année 2007, afin de permettre au Parlement de débattre annuellement de l'affectation de ces recettes à l'opérateur.

Sur proposition, notamment, de nos collègues de la commission des affaires économiques, cette limitation avait été supprimée par le Sénat en première lecture, contre l'avis de votre commission des finances. Elle avait été réintroduite dans le texte par la commission mixte paritaire.

C. DES SUBVENTIONS BUDGÉTAIRES NULLES DEPUIS 2007

Depuis 2007, le CELRL ne perçoit plus aucune subvention du budget de l'Etat. Ses recettes sont donc essentiellement constituées du produit du DAFN (35 millions d'euros), auquel s'ajoutent des ressources propres (5,5 millions d'euros) et des subventions et dotations diverses (6,2 millions d'euros).

Au 10 novembre 2007, le produit total du DAFN s'élève à 40,4 millions d'euros, soit 36,2 millions d'euros au profit du CELRL, 3,7 millions d'euros au titre de la fraction perçue par la collectivité territoriale de Corse et 0,5 million d'euros prélevés par l'Etat en guise de frais de gestion. Le surplus constaté par rapport aux prévisions, qui devrait être consacré à la restauration des terrains du conservatoire touchés par le passage du cyclone Dean en Martinique.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de reconduire, pour l'année 2008, l'affectation de l'intégralité du produit du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, exception faite des frais de gestion perçus par l'Etat et de la part revenant à la collectivité territoriale de Corse.

Selon le budget prévisionnel du CELRL, ce produit devrait atteindre 35,5 millions d'euros en 2008 et devrait être consacré à 72 % à des dépenses d'investissement, à 16 % à des dépenses de personnel et à 12 % à des dépenses de fonctionnement.

Compte tenu du rendement constaté au 10 novembre 2007, votre rapporteur général se demande si ce montant n'est pas légèrement sous-évalué.

III. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. UNE « CLAUSE DE RENDEZ-VOUS » OPPORTUNE

En tant qu'il constitue une entorse au principe d'universalité budgétaire, votre rapporteur général considère que le recours à l'affectation de taxes doit être limité.

En conséquence, et ainsi qu'il l'avait fait valoir au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2007, il souscrit à la « clause de rendez-vous » annuelle instituée par nos collègues députés, qui permet de ne pas « sanctuariser » indéfiniment des ressources au profit de certains opérateurs et contribue à les responsabiliser.

B. UN BILAN D'ACTIVITÉ SATISFAISANT EN 2006

Le bilan d'activité 2006 du Conservatoire, qui retrace la première année de mise en oeuvre de son nouveau contrat d'objectifs, fait apparaître des résultats satisfaisants :

1) le CELRL a réalisé 1.811 hectares d'acquisitions foncières pour une cible fixée entre 1.500 et 2.000 hectares ;

2) s'agissant de l'ingénierie de gestion, 77 % des sites sont dotés d'un document de planification et 83 sites supplémentaires sont en mesure de délivrer un rapport annuel d'activité ;

3) les travaux de restauration des terrains ont porté sur plus de 40.000 hectares répartis sur 99 sites et les prévisions ont été dépassées en matière de bâti (accélération des démolitions nécessaires et augmentation de 55 à 68 % de la proportion de sites opérationnels aménagés pour l'accueil du public).

Cette tendance se poursuit en 2007, année au cours de laquelle 3.000 hectares supplémentaires devraient être acquis.

Sur le fondement de ces observations, votre rapporteur général estime justifiée la reconduction, en 2008, de l'affectation du produit du DAFN au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.