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Projet de loi de finances pour 2008 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

 

ARTICLE 31 - Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

Commentaire : le présent article vise à préciser l'évaluation de la contribution française au budget des Communautés européennes, fixée à 18,4 milliards d'euros pour 2008.

L'article 31 du projet de loi de finances pour 2008 évalue le prélèvement sur recettes au profit du budget des Communautés européennes à 18,4 milliards d'euros, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes et une augmentation de 9,3 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2007. Le prélèvement net des frais de perception s'élève à 17,834 milliards d'euros, soit 6,5 % des recettes fiscales nettes.

Le prélèvement avait été fortement surestimé dans le projet de loi de finances pour 2007. L'écart prévu entre prévision et exécution, de près de 1,86 milliard d'euros, s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs baissiers, parmi lesquels une sous-exécution massive des crédits 2006 prise en compte en 2007 par un budget rectificatif, et une croissance plus faible que prévue de l'économie française ayant conduit à diminuer de 447 millions d'euros la prévision de notre quote-part dans la base RNB.

La contribution française devrait représenter 16,9 % du budget européen, augmentation qui rompt avec la baisse tendancielle constatée depuis 2002. Cette inversion de tendance devrait se confirmer à l'avenir en raison des effets de l'élargissement, de l'encadrement des dépenses agricoles dans le cadre 2007-2013 et de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision ressources propres. La France demeure le deuxième pays contributeur derrière l'Allemagne. Elle devient le premier pays bénéficiaire en volume des dépenses européennes (13,9 % de taux de retour). Son solde net s'établit à - 0,20 % du RNB en 2005, soit le deuxième rang des contributeurs nets en volume derrière l'Allemagne.

L'avant projet de budget 2008 proposé par la Commission connaît une hausse modérée des crédits d'engagement (+ 2 %), mais une hausse importante des crédits de paiement (+ 5,2 %), due à la montée en puissance des nouveaux programmes 2007-2013 et à la fin des programmes 2000-2006. Il égale 0,97 % du RNB de l'Union.

En crédits de paiement, les augmentations les plus importantes concernent le 7ème Programme communautaire de recherche et de développement (+ 54,5 %), le programme « Réseaux de transport transeuropéens » (+ 88,8 %), et les crédits des rubriques « Cohésion » (+ 7,5 %) et « Actions extérieures » (+ 7,7 %). Ces hausses traduisent les nouvelles priorités politiques du cadre financier 2007-2013, orientées vers la mise en oeuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne, le renforcement de la politique extérieure et de la politique migratoire et de coopération policière et judiciaire.

La France exercera la présidence de l'Union européenne au second semestre 2008. Les priorités affichées par le gouvernement sont l'Europe de la croissance et de l'emploi, la protection des citoyens européens en matière de justice, de droit de la famille, d'asile et d'immigration, l'Europe du développement durable et de l'innovation et l'efficacité européenne sur la scène internationale.

2008 pourrait enfin voir le début de mise en oeuvre du réexamen global du cadre financier de l'Union, acté dans une déclaration solennelle des chefs d'Etat et de gouvernement réunis lors du Conseil européen du 16 décembre 2005 et inscrit en annexe à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

L'analyse détaillée de la contribution de la France et des différentes rubriques du budget européen fait l'objet du fascicule 2 du présent tome II du rapport général, intitulé : « Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ». Ce rapport est établi par notre collègue Denis Badré, rapporteur spécial.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.