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Convention France - Philippines

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 788 (2011-2012) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 septembre 2012 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 295 transmis à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2012
  • Rapport n° 404 de M. Jean-Luc DRAPEAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 404 déposé le 14 novembre 2012
  • Texte n° 36 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 2012-1321 du 29 novembre 2012), parue au JO n° 279 du 30 novembre 2012
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014