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Assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3703 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 juillet 2011
  • Rapport n° 3770 de M. François ROCHEBLOINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 septembre 2011
  • Texte n° 740 adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 2 (2011-2012) transmis au Sénat le 4 octobre 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 2011-1370 du 27 octobre 2011), parue au JO n° 0251 du 28 octobre 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014