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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

11 octobre 2011 : Assistance administrative mutuelle en matière fiscale ( rapport - première lecture )

Rapport n° 13 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 octobre 2011

Disponible au format PDF (1003 Koctets)