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TurcProjet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
11 octobre 2011 :
Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
( rapport - première lecture )
- Par Mme Nicole BRICQ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 13 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 octobre 2011
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- PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ
GÉNÉRAL
- I. LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
MUTUELLE : UNE RÉPONSE MULTILATÉRALE À LA LUTTE
CONTRE LES PARADIS FISCAUX
- A. 1988, UNE CONVENTION MULTILATÉRALE EN
MATIÈRE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE FISCALE
- B. 2000, LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX PAR LA
VOIE DU BILATÉRALISME
- C. 2010, LE PROTOCOLE D'AMENDEMENT À LA
CONVENTION, « UN NOUVEL ÉLAN » DE L'ACTION
MULTILATÉRALE ?
- A. 1988, UNE CONVENTION MULTILATÉRALE EN
MATIÈRE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE FISCALE
- II. LA VOLONTÉ EUROPÉENNE DE MISE EN
oeUVRE DE LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE À L'ÉPREUVE DES
STRATÉGIES FISCALES NATIONALES
- I. LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
MUTUELLE : UNE RÉPONSE MULTILATÉRALE À LA LUTTE
CONTRE LES PARADIS FISCAUX
- DEUXIÈME PARTIE : UNE MISE EN
CONFORMITÉ DE LA CONVENTION DE 1988 AVEC LES STANDARDS INTERNATIONAUX DE
L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
- I. LA SUPPRESSION DES OBSTACLES À
L'ÉCHANGE SUR DEMANDE
- II. L'EXTENSION DE LA PORTÉE DE LA
CONVENTION
- III. UNE CLARIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION
TEMPOREL DE LA CONVENTION
- I. LA SUPPRESSION DES OBSTACLES À
L'ÉCHANGE SUR DEMANDE
- EXAMEN EN COMMISSION
