Rapport n° 13 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 octobre 2011
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PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ
GÉNÉRAL
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I. LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
MUTUELLE : UNE RÉPONSE MULTILATÉRALE À LA LUTTE
CONTRE LES PARADIS FISCAUX
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A. 1988, UNE CONVENTION MULTILATÉRALE EN
MATIÈRE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE FISCALE
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B. 2000, LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX PAR LA
VOIE DU BILATÉRALISME
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C. 2010, LE PROTOCOLE D'AMENDEMENT À LA
CONVENTION, « UN NOUVEL ÉLAN » DE L'ACTION
MULTILATÉRALE ?
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A. 1988, UNE CONVENTION MULTILATÉRALE EN
MATIÈRE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE FISCALE
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II. LA VOLONTÉ EUROPÉENNE DE MISE EN
oeUVRE DE LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE À L'ÉPREUVE DES
STRATÉGIES FISCALES NATIONALES
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I. LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
MUTUELLE : UNE RÉPONSE MULTILATÉRALE À LA LUTTE
CONTRE LES PARADIS FISCAUX
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DEUXIÈME PARTIE : UNE MISE EN
CONFORMITÉ DE LA CONVENTION DE 1988 AVEC LES STANDARDS INTERNATIONAUX DE
L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
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I. LA SUPPRESSION DES OBSTACLES À
L'ÉCHANGE SUR DEMANDE
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II. L'EXTENSION DE LA PORTÉE DE LA
CONVENTION
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III. UNE CLARIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION
TEMPOREL DE LA CONVENTION
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I. LA SUPPRESSION DES OBSTACLES À
L'ÉCHANGE SUR DEMANDE
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EXAMEN EN COMMISSION