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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

11 octobre 2011 : Assistance administrative mutuelle en matière fiscale ( rapport - première lecture )
2. La réaffirmation de la volonté européenne de transparence fiscale dans le cadre de la nouvelle directive de 2011 sur l'assistance

Le Conseil de l'UE a adopté le 15 février 2011 une directive relative à la coopération administrative en matière de fiscalité directe23(*) qui prévoit une clause d'échange d'informations sur demande. Celle-ci abroge et remplace le mécanisme d'assistance mutuelle entre Etats membres en matière de fiscalité directe établi en 1977. La commission européenne a jugé nécessaire de procéder à une refonte de la directive en 2009, profitant ainsi de l'impulsion donnée à la lutte contre les paradis fiscaux dans le cadre du sommet du G 20.

Ses principales dispositions en termes d'échange de renseignements sur demande sont calquées sur les standards de l'OCDE. Ainsi, face à une demande de renseignement motivée, l'Etat membre requis ne peut pas refuser la transmission de l'information au motif du secret bancaire ou de l'absence d'intérêt fiscal domestique. Toute personne physique ou morale, quelle que soit la construction juridique, entre dans le champ d'application de la directive. Quant aux impôts visés, il s'agit de tout impôt ou taxe, exceptés les droits de douane, les droits d'accises et les cotisations sociales obligatoires déjà couvertes par d'autres dispositions communautaires. Ces dispositions devront être applicables au 1er janvier 2013.

S'agissant de l'échange automatique de renseignements, celui-ci ne concerne que les « éléments disponibles » relatifs aux revenus professionnels, jetons de présence, produits d'assurance-vie non couverts par d'autres directives, pensions, propriétés et revenus de biens immobiliers. Cette transparence totale sera mise en oeuvre le 1er janvier 2015 avec une possible évolution en 2018 puisque la Commission doit remettre un rapport avant le 1er juillet 2017 pouvant éventuellement conduire à étendre cette liste aux dividendes, aux plus-values et aux redevances.

Votre rapporteure salue l'insertion dans le texte de la directive d'une clause comparable à celle de la « nation la plus favorisée ». Cette dernière impose à un Etat membre qui a organisé avec un Etat tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la directive, de ne pas refuser cette assistance accrue aux Etats membres. De telles dispositions permettent de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, en l'absence d'harmonisation de la fiscalité dans l'Union européenne.

C'est pourquoi, votre rapporteure s'oppose avec vigueur à toute stratégie fiscale nationale visant à fragiliser la mise en oeuvre d'une culture communautaire de la transparence fiscale.


* 23 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.